août 16, 2017

Indépendance du parquet : Le projet de loi 33-17 approuvé en première lecture

Indépendance du parquet : Le projet de  loi 33-17 approuvé en première lecture

La Chambre des représentants a adopté, lundi 24 juillet, en séance plénière, le projet de loi n°33-17 relatif au transfert des attributions du ministère de la justice au procureur général du Roi près la Cour de cassation.

Ce projet s’inscrit dans le cadre de la réforme du système de la justice et à sa tête la mise en place d’une indépendance institutionnelle du pouvoir judiciaire et de l’indépendance du Parquet général vis-à-vis de l’autorité exécutive. La présidence par le procureur général du Roi près la Cour de cassation de l’Institution du parquet général suppose de doter cette institution d’un cadre légal à même de transférer au procureur général du Roi les attributions présidentielles sur les membres du parquet général, à partir du 7 octobre 2017, conformément à l’article 117 de la loi organique n°106-13 portant statut des magistrats.

Rappelons que l’examen de ce texte fait suite aux Hautes instructions données par SM Mohammed VI lors du Conseil des ministres tenu le 25 juin en vue «d’accélérer la présentation du projet de loi relatif aux attributions de la présidence du ministère public et des modalités de son organisation en vue de son adoption par le Parlement».

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