Le projet de loi 79-14 relatif à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination (APALD) suscite la polémique chez les associations féminines.
Après le dépôt de ce texte de loi le 24 juillet à la Commission justice, législation et droits de l’Homme pour examen, la réaction de l ‘Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM) ne s’est pas faite attendre. Dans un communiqué, celle-ci estime que les modifications apportées au projet de loi sont superficielles et ne répondent pas à ses attentes.
L’ADFM considère que dans sa forme actuelle, il s’agit d’un projet hybride, qui ne permettra pas à l’APALD de remplir pleinement les prérogatives et compétences qui lui sont dévolues dans les articles 19 et 164 de la Constitution de 2011. Vu ses lacunes, l’ADFM appelle à une révision du projet de loi conformément aux exigences constitutionnelles et aux principes de Paris.
La nouvelle version devra aussi prendre en considération les propositions des différentes composantes de la société civile, des institutions nationales et des partis politiques
L’ADFM rappelle que le texte juridique avait été soumis par le Conseil de gouvernement depuis le 19 mars 2015 à une commission interministérielle en vue de le réviser sur la base des propositions des institutions nationales et de la société civile, et ce en conformité avec les normes internationales applicables dans le domaine.
Selon l’association, la seconde version de ce projet de loi n’intègre toujours pas les définitions des concepts de base, à savoir les notions de discrimination, de parité et d’égalité. En outre, elle juge que le texte n’aborde la discrimination basée sur le sexe que dans son article 2, alinéa 7, laissant supposer que cette autorité est à motifs multiples. L’autre sujet qui fâche a trait à la composition de l’autorité. «Le projet de loi n’a pas pu trancher dans la question de la composition de l’Autorité entre la représentativité caractérisant les Conseils consultatifs et l’expertise requise comme une condition préalable et une exigence pour assurer l’efficacité et l’efficience d’une Autorité comme c’est le cas pour l’APALD», déplore l’ADFM. Celle-ci regrette que le projet de loi se limite à une autorité hybride ne disposant pas des capacités requises pour exercer pleinement ses fonctions et pouvoirs.
Par ailleurs, l’association conteste le fait que le texte intègre le Conseil supérieur de la magistrature et le Conseil supérieur des ouléma et fait abstraction des institutions concernées par la protection des droits et libertés et la promotion des droits humains. L’ADFM s’interroge sur les critères qui ont présidé au choix de ces deux institutions aux dépens des autres.
Elle signale que le projet de loi annonce la mise en place de commissions permanentes en remplacement de l’Observatoire national de la parité et de suivi des discriminations. Elle pense que cette nouveauté se limite toutefois à un changement d’appellation sans aucune incidence sur le mandat et les prérogatives qui lui seront confiés.
