Jamal Maatouk: «Chez nous les lois sont plutôt applicables et non appliquées»

Jamal Maatouk: «Chez nous les lois sont plutôt applicables  et non appliquées»

Interview de Jamal Maatouk, professeur de droit des affaires à l’Université Hassan 1er de Settat

Plusieurs lois ont été gelées pendant le Printemps arabe en attendant que cette ébullition passe. C’est une question de sécurité de l’Etat et donc on peut lui trouver une légitimité mais, cela dit, certaines personnes ont profité de ce passage pour pouvoir appliquer des lois à leur guise.

ALM : Quelles sont les raisons pour lesquelles une loi promulguée ne serait pas publiée au Bulletin officiel ?
Jamal Maatouk : Une loi promulguée a passé toutes les étapes d’élaboration d’une loi, et il ne faut plus que sa publication au BO soit opposable, toutes les étapes de la genèse de la loi étant effectuées. Maintenant, si cette loi n’est pas publiée c’est parce que généralement ceux qui proposent un texte ne sont pas ceux qui vont l’appliquer. Ils ne sont pas réellement, ou pas suffisamment, sur le terrain pour pouvoir exécuter cette loi  et la vivre. Et donc, on trouve un divorce, une entorse ou pratiquement une incompatibilité entre la réalité et ce qui a été publié. Quand on parle de la loi anti-tabac et pour constater l’infraction de fumer publiquement, il faut que ceci soit fait par un officier de police. Imaginez le nombre d’officiers qu’il faut affecter dans les lieux publics. Il vous faut des fourmis !

C’est là des obstacles techniques alors ?

Absolument. Il faut concevoir une façon de constater l’infraction, qui soit compatible avec le texte et les moyens que nous avons. En amont, l’approche est bonne mais en aval on se rend compte que cette loi ne peut pas aller plus loin et cela ne sera pas dit parce qu’il est difficile de faire son propre procès et avouer que l’on a échoué à élaborer ce texte. Le pire c’est qu’on n’a toujours pas revu cette loi pour l’adapter à nos moyens sur le terrain. Il faut savoir que cette situation ne concerne pas uniquement le texte anti-tabac.
Quand on prend une loi comme l’obligation de l’assurance accident de travail, celle-ci est obligatoire depuis 2002. Paradoxalement, les statistiques ont montré que le nombre d’entreprises assurées en accidents du travail a même été diminué par rapport à la période de l’entrée en vigueur de ce texte. C’est-à-dire quand la loi est arrivée, il y a eu un effet contraire. C’est une loi qui n’a pas de poids et pourtant le fait de ne pas être assuré en accident du travail est une infraction passible d’une amende de 2.000 DH. Là aussi c’est une question de ressources. Nous n’avons pas assez d’inspecteurs du travail qui puissent assurer le contrôle. On parle ici de 300 ou 400 inspecteurs pour plus de 60.000 entreprises !

Avez-vu une idée sur le budget que nécessite la mise en place d’une loi ?

Cela dépend de l’ampleur de la loi.  Quand une petite loi est simple, complétée mais pas une loi stratégique qui demande beaucoup plus d’études, elle coûte moins. Généralement, ce n’est pas le coût qui est important mais l’enjeu. L’impact terrain d’une petite loi dont le coût est dérisoire peut être majeur. Le problème au Maroc est de savoir si la loi doit être appliquée ou si elle est réellement applicable. Bien des lois sont là, publiées au BO, mais quand il s’agit de leur application c’est selon la tête du client, selon les enjeux ou selon les circonstances. Plusieurs lois ont d’ailleurs été gelées pendant le Printemps arabe en attendant que cette ébullition passe. C’est une question de sécurité de l’Etat et donc on peut lui trouver une légitimité mais, cela dit, certaines personnes ont profité de ce passage pour pouvoir appliquer des lois à leur guise. En gros, chez nous les lois sont plutôt applicables et non appliquées.

Est-ce qu’une nouvelle loi annule de facto celle qui la précède ?

Il faut que cela soit précisé expressément dans le texte de loi. Le terme technique utilisé est « abrogation ».

Dans quel cas peut-on procéder à une abrogation ?

Quand il y a incompatibilité entre la dernière loi et celle d’avant ou encore quand cette nouvelle loi présente plus d’avantages pour le citoyen. En  général, si on sort une nouvelle loi c’est que le besoin de modifier la première s’est fait sentir au cours de l’exécution des textes. Il faut souligner que la pratique devance la loi. C’est elle qui la crée.

Qu’en est-il des lois obsolètes ?

Il y a en effet des lois qui ne sont pas appliquées pendant des années et qui tombent en désuétude. Elles sont toutefois applicables.

Serait-ce le cas pour la loi interdisant la vente d’alcool aux sujets musulmans ?

Je ne dirais pas que cette loi est obsolète. Vous savez en cas d’accident de circulation, quand un agent d’autorité arrête quelqu’un en état d’ivresse, il fait son constat et demande à la personne d’où elle s’est procuré cet alcool. Si c’est d’une grande surface, le sujet est généralement clos et le vendeur n’est pas sujet à interrogation mais, dans le cas contraire, s’il s’agit d’un épicier du coin, le procureur du Roi demande à l’officier de ramener ce monsieur, et peut-être l’incarcérer pour vente de produit « impur » à un sujet musulman.

Quels avantages présente notre système par rapport aux pays ayant choisi de faire table rase de l’héritage colonial en termes de législation ?

Après 13 ans d’études de droit et plus de 20 ans de pratique, je peux vous assurer qu’il n’a jamais été dit que l’arsenal juridique et législatif du Maroc était défaillant. A fortiori aujourd’hui. Pendant les 15 dernières années, on n’a jamais autant légiféré dans l’histoire du Maroc. C’est un véritable relifting.

Justement, ne pensez-vous pas qu’au Maroc nous avons beaucoup trop de textes ?

Quand je parle de relifting, c’est d’une approche mature et mûre qu’il est question. Au Maroc, nous avons beaucoup de recul. Le Maroc a ce que j’appelle le texte mère ; le Dahir des obligations et des contrats (DOC). Ce Dahir qui date de août 1913 est parmi les meilleurs textes. On l’applique toujours avec fierté.  C’est le premier texte français importé au Maroc. Il est inspiré du Code napoléonien français qui, lui, date de 1804.

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