Justice : gain de cause pour les Belges

La Belgique est enfin parvenue à arracher une révision de la convention du 7 juillet 1997 avec le Maroc portant sur l’assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées. Après une longue pression belge, ayant parfois atteint des degrés assez "véhéments", Mohammed Bouzoubaâ, ministre de la Justice, et son homologue belge, Laurette Onkelinx, ont signé à Marrakech, lundi 19 mars lors de la réunion de la Haute commission mixte maroco-belge, un protocole additionnel à ladite convention. Ce protocole, officiellement, permet aux personnes condamnées de purger leurs peines dans le pays dont ils sont ressortissants pour leur garantir une meilleure insertion par la suite. Concrètement, assurent des sources judiciaires, il sera question de transfèrements qui ne requièrent plus le consentement du prisonnier comme le stipule la convention signée, en juillet 1997, par Abderrahmane Amalou et Stefan De Clerck.
Dans le texte de cette convention désormais amendée, tout transfèrement devait avoir l’aval du prisonnier en question ou de son représentant légal quand son âge, sa santé ou son état mental ne lui permettent pas de prendre de décisions en connaissance de cause et de conséquences.
La ministre de la Justice belge, qui assure également les fonctions de vice-Premier ministre, avait fait de cette question son cheval de bataille. Comme cela avait été également l’un des aspects au centre du discours de l’extrême droite flamande. Pour sa part, le Maroc demandait à ce que la signature de ce protocole soit accompagnée d’un soutien financier de la Belgique pour notamment l’amélioration de la capacité de ses établissements pénitentiaires. En novembre dernier, Laurette Onkelinx affirmait devant le Sénat fédéral belge qu’une telle aide n’était pas à l’ordre du jour. On ignore si la convention amendée prévoit une sorte de collaboration entre les deux pays pour notamment les aspects liés à la réinsertion et à l’encadrement des prisonniers transférables. Le transfèrement, affirment des sources judiciaires, concernera aussi bien les Marocains que les prisonniers porteurs de la double nationalité.
Le deuxième protocole signé par les deux pays porte, lui, sur l’exécution des décisions judiciaires en matières de saisie et de confiscation des biens.  
Selon des statistiques officielles, les prisons belges accueillaient vers fin 2006 quelque 10.000 détenus pour divers motifs dont 4.000 étrangers. Les prisonniers marocains, arrivant en tête, représentent près du quart de cette catégorie.
Selon des sources informées, la Belgique a également fait des "concessions" en prévoyant d’agir, en la matière, de manière progressive. Les prisonniers transférables le seront par petits groupes sur des périodes espacées. La Belgique vise essentiellement à "se débarrasser" des prisonniers condamnés à de lourdes peines de prison et qui sont, de ce fait, jugés difficilement réintégrables dans la société au vu de l’âge qu’ils auront au moment de recouvrer la liberté. Leur nombre atteint plusieurs centaines.
Un prisonnier est transférable à condition que le jugement rendu à son encontre soit définitif et qu’il ait encore à purger une peine supérieure à une année de prison. Mais que son transfèrement ne porte surtout pas atteinte à la souveraineté ou la sécurité du pays où il est incarcéré.

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