Justice : la torture au parlement

La commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme de la première chambre du Parlement a examiné, lundi dernier, le projet de loi élaboré par le ministère de la Justice et criminalisant les actes de torture.
Le projet de loi 43-04, selon une source de ladite commission, fera l’objet d’éventuels amendements vu que les formations politiques représentées à cette commission ont été appelées à déposer leurs propositions avant le 20 septembre.
Le projet de loi 43-04 a été adopté en Conseil de gouvernement le 28 décembre 2004. une date que les militants des droits de l’Homme retiennent comme celle d’une grande rupture avec le passé même si la loi était est encore au stade de projet.
Elle viendra, une fois adoptée, compléter l’arsenal juridique national, mais surtout renforcer le respect des engagements internationaux du Maroc en matière des droits de l’Homme et surtout son adoption et ratification de textes internationaux fondamentaux comme le texte de référence que constitue la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et ses multiples protocoles facultatifs. Le Maroc a adhéré à cette convention internationale contre la torture en 1993.
Une fois adoptée cette loi, le Maroc disposera d’une assise juridique plus solide pour réprimer les actes de torture émanant des fonctionnaires de l’Etat. Ce projet de loi définit la torture comme étant tout acte de fait visant à infliger, par un fonctionnaire de l’Etat, à son instigation ou avec son consentement, une souffrance physique ou morale à une personne pour l’intimider ou lui faire subir des pressions visant à arracher des aveux ou informations.
Dans son volet répressif, ce projet de loi prévoit de sévères peines, assorties parfois d’amendes. Les peines prévues par ce projet de loi ne vont pas en deçà de cinq ans de prison et peuvent aller jusqu’à 30, voire une condamnation à la réclusion à la perpétuité. C’est le cas notamment pour les fonctionnaires convaincus d’actes de torture contre des mineurs, des vieux, personnes souffrant d’un handicap physique ou mental ou contre des femmes enceintes avec, toutefois, cette précision que les signes de la grossesse soient visibles au moment des faits incriminés.
Les amendes prévues par le même projet de loi, et selon la gravité des faits reprochés à leurs auteurs, peuvent aller de 10.000 à 50.000 dirhams. La même commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme a examiné le projet de loi réprimant l’atteinte au drapeau national et aux symboles du Royaume. Le projet de loi 17-05, élaboré par les services du ministère de l’Intérieur et adopté en Conseil de gouvernement du 21 juin dernier, réprime les atteintes au drapeau national et aux symboles du Royaume, mais aussi toute exploitation commerciale ou industrielle non autorisée de ces symboles. Il prévoit des peines de prison allant de six mois à cinq ans selon la gravité des faits.