La bonne gouvernance consacrée par la loi

La bonne gouvernance consacrée par la loi

Le Conseil des ministres a ainsi procédé à l’étude et l’adoption de six projets de lois, deux projets de décrets et une convention internationale. Ces projets visent la moralisation de la vie publique et consacrent les principes et les exigences de responsabilité et de transparence, de protection des deniers publics, de lutte contre la prévarication, la corruption, l’abus de pouvoir et l’impunité. Ils ont pour objet d’instituer le principe de la déclaration obligatoire de patrimoine sous toutes ses formes pour l’administration publique, les corps élus et les autorités judiciaires et de rendre obligatoire, pour les personnes occupant des postes de responsabilité, la déclaration périodique de leur patrimoine, en chargeant, à cet effet, la Cour des comptes et les Cours régionales des comptes de recevoir et de traiter ces déclarations et, le cas échéant, d’engager des poursuites judiciaires. La déclaration de patrimoine englobe, selon les divers projets de loi, «l’ensemble des biens, meubles et immeubles, notamment les dépôts sur les comptes bancaires, les titres, les participations dans des sociétés et autres valeurs mobilières», mais aussi les biens reçus par voie d’héritage, les véhicules automobiles et les prêts contractés auprès des établissements de crédit en plus des objets d’art et autres antiquités. En plus, des fonctionnaires et agents publics, ces projets de loi concernent les ordonnateurs et receveurs des douanes et impôts indirects, des percepteurs et agents de recouvrement des impôts et taxes de l’Etat ou des collectivités locales.
Pour permettre au Royaume d’honorer ses engagements internationaux, le Conseil des ministres a adopté la convention des Nations Unies contre la corruption, dont les dispositions ont servi de base à l’élaboration de ces importants textes de loi.
Le Conseil des ministres a également adopté le projet de loi modifiant et complétant le dahir portant Code de la nationalité marocaine. Pas positif sur la voie de la concrétisation de l’égalité entre l’homme et la femme, ce texte permet de mettre la législation marocaine en adéquation avec les conventions et chartes internationales, signées par le Royaume. Il a pour objet, notamment, de permettre à l’enfant né d’une mère marocaine d’acquérir la nationalité marocaine, en application de la Haute décision royale annoncée dans le discours du Trône de 2005.
Cette nouvelle réforme constitue un nouveau jalon en matière de consolidation de l’Etat de droit, de promotion des droits de l’Homme et d’édification d’une société moderne et démocratique, attachée à l’authenticité de son identité et ce, en permettant à la mère d’exercer un droit fondamental dans le domaine de la nationalité, sur un pied d’égalité avec le père. En outre, les dispositions du Code de la nationalité s’appliquent aux citoyens marocains de confession juive. Ainsi, en matière de preuve de parenté et de filiation, le droit qui leur est applicable demeure le droit hébraïque, conformément aux dispositions du Code de la famille. Cette réforme est destinée à réaliser une parfaite harmonie entre le Code de la nationalité et les lois relatives à la famille, à l’état civil et à l’organisation judiciaire.
Conformément à l’article 41 de la Constitution, le Parlement tiendra à partir du 12 février, une session extraordinaire dont l’ordre du jour sera consacré à l’examen de ces importants textes.

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