La chambre des représentants adopte plusieurs accords internationaux

Ces accords portent sur le domaine des impôts et du recouvrement, sur l’aviation civile et les liaisons aériennes ainsi que sur les préjudices causés par le transport maritime de produits dangereux. C’est ainsi que la chambre des représentants a adopté le projet de loi n°40/1, ratifiant l’accord signé à Rabat le 11 juin 2001 entre le royaume du Maroc et la République tchèque. Il s’agit d’un accord visant à éviter la double imposition et interdire l’évasion fiscale dans le domaine des impôts sur les revenus.
Cet accord, qui a également pour objectif de renforcer la coopération entre les deux pays, particulièrement dans le domaine des impôts, s’applique aux personnes résidant dans l’un ou les deux pays contractants, et aux impôts sur les revenus appliqués pour le compte d’un pays contractant, ses départements politiques ou ses collectivités locales, abstraction faite des modalités de recouvrement.
La chambre des représentants a également adopté à l’unanimité le projet de loi n° 10/1, portant accord de principe sur le statut du conseil islamique de l’aviation civile, signé le 26 octobre 2000 à Istanbul (Turquie). Il s’agit en fait d’un accord qui vise le renforcement des liaisons aériennes entre les pays membres et l’encouragement de la coopération commerciale et/ou économique entre les pays de l’organisation de la conférence islamique (OCI).
Il en va également de l’amélioration des prestations relatives au transport aérien, de manière suffisante et régulière, entre la majorité des pays islamiques. La chambre des représentants a aussi adopté à l’unanimité le projet de loi n°14/10, portant accord de principe de l’adhésion du royaume du Maroc à la convention internationale relative à la responsabilité et à l’indemnisation pour les préjudices causés par le transport maritime de produits dangereux et nocifs.
Une convention qui a été signée le 3 mai 1996, ainsi que les annexes 1 et 2 y afférents.
Cet accord est conçu surtout pour prévenir les dangers que pourraient engendrer le transport maritime de ces produits au niveau international. Il vise également l’adoption des mesures internationales unifiées pour déterminer la responsabilité et l’indemnisation pour les préjudices causés.

Articles similaires

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *