La charte communale à la deuxième chambre

Intervenant devant la chambre, le ministre de l’Intérieur, Driss Jettou, a souligné que l’amendement de l’article 133 de la charte vise à instaurer un équilibre entre les prérogatives du wali et gouverneur de la préfecture de Rabat et celles du président de son conseil élu.
Il a souligné à cet égard que les attributions exécutives dévolues au représentant de l’Etat portent sur l’exécution du budget, l’élaboration du compte administratif, la passation de marchés publics et la prise des décisions fiscales en plus de la délégation de signature au président du Conseil communal concernant les mesures d’application liées à ces attributions outre le droit qui lui est conféré, aux côtés du conseil communal, d’intenter un recours administratif et judiciaire contre les décisions non conformes aux délibérations.Afin de permettre au wali et gouverneur de la préfecture de Rabatd’exercer pleinement ses prérogatives exécutives, l’amendement stipule que le président du Conseil communal de Rabat met à la disposition du wali les services sociaux et les moyens matériels nécessaires, a dit le ministre.Toutefois, si le président du Conseil communal constate que les mesuresexécutives ne sont pas conformes aux décisions du conseil, il est habilité à adresser une motion au ministre de l’Intérieur, ce dernier dispose d’undélai d’un mois à compter de la date de réception pour y répondre, aprécisé M. Jettou. A défaut de réponse dans les délais prescrits ou si la réponse est jugée non convaincante, le conseil peut saisir le tribunal administratif pourstatuer dans un délai de 30 jours à partir de la date de saisine, a-t-il ajouté. L’amendement prévoit également la présence du wali et gouverneur de la préfecture de Rabat et du président du Conseil communal de Rabat à la séance consacrée à l’examen du compte administratif, mais ils doivent se retirer lors du vote.Le ministre de l’Intérieur a indiqué que le deuxième amendement consiste en la suppression du premier paragraphe de l’article 134 du projet, relatif à la non-application à la capitale du système des conseils des circonscriptions.
Le projet de loi relatif à la charte communale, adopté lundi dernier àl’unanimité par la chambre des représentants, vise essentiellement laréalisation de plusieurs objectifs politiques, économiques et sociauxnotamment la consécration de la démocratie de proximité et de l’autonomie des collectivités locales, ainsi que l’élargissement de leurs attributions, la clarification de leur rôle en matière de développement local et d’aménagement du territoire et la contribution à la réduction des déséquilibres économiques et sociaux.

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