La CNOPS devient la Caisse marocaine de l’assurance-maladie

Le projet de décret examiné par la Chambre des représentants

Adopté en Conseil de gouvernement jeudi dernier, le projet de décret-loi n°2.18.781 portant création de la Caisse marocaine de l’assurance-maladie est désormais lancé dans le circuit législatif. En effet, ce texte a été examiné, lundi 8 octobre, par la commission des secteurs sociaux de la Chambre des représentants.

Dans le détail, ce projet de décret-loi permettra à la Caisse marocaine de l’assurance-maladie de se substituer à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) et d’hériter de ses attributions. En termes de statut, cet établissement public sera doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Tel qu’il a été déposé au bureau de la Chambre des représentants, le texte créant la Caisse marocaine de l’assurance-maladie prévoit dans son article 3 que celle-ci sera chargée de gérer le régime de l’assurance maladie obligatoire de base au profit, entre autres, des salariés, des retraités, des agents des administrations de l’État et des collectivités territoriales, des employés des établissements publics ainsi que toute personne morale de droit public.

Ce projet permet aussi à la Caisse de gérer ce régime en faveur d’autres catégories et ce conformément à une législation particulière ou une convention approuvée par le conseil d’administration de la Caisse. Héritant des missions de la CNOPS, l’établissement va donc également gérer la couverture médicale au profit des anciennes victimes des droits de l’Homme pour la période comprise entre 1956 et 1998.  Dans le même sens, la Caisse aura pour mission de se prononcer sur les demandes d’affiliation des employeurs et d’immatriculation des personnes relevant de son ressort.

En vertu de la loi, cet établissement devra assurer le recouvrement des cotisations salariales et des contributions patronales et se chargera de rembourser ou prendre en charge directement les prestations prévues dans le cadre du régime d’assurance-maladie obligatoire. La Caisse aura également pour mission d’établir les comptes relatifs à la gestion de l’assurance- maladie obligatoire de base et d’assurer le contrôle médical. Elle sera en outre chargée de l’assurance-maladie pour les étudiants conformément à la loi n° 116-12 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base des étudiants. Quant à son organisation, le conseil d’administration de la Caisse pourra déléguer une partie de ses missions aux mutuelles du secteur public selon les conditions définies dans une convention approuvée par ledit conseil (article 5).

Celui-ci pourra également déléguer une partie de ses missions à toute autre personne morale soumise au droit public ou au droit privé en vertu d’un contrat et d’un cahier des charges définis. Sur le plan structurel, le conseil d’administration de la Caisse sera composé des représentants de l’administration, d’un représentant de l’Agence nationale de l’assurance-maladie (Anam), des représentants des mutuelles adhérentes au système de l’AMO dans le secteur public, et de deux administrateurs indépendants disposant de l’expertise et des compétences nécessaires dans le domaine de l’assurance- maladie obligatoire. Sur le plan structurel, les fonctionnaires et contractuels de la CNOPS seront affectés à la Caisse marocaine de l’assurance-maladie dès l’entrée en vigueur de ce projet de décret.