La convention sur la protection de la maternité enfin publiée au BO

La convention sur la protection de la maternité enfin publiée au BO

La protection de la maternité franchit une étape importante avec la publication au Bulletin officiel du 15 novembre 2012 (numéro 6100) de la convention n° 183 qui, rappelons-le, a été ratifiée par le Maroc le 13 avril 2011. Le texte présente des avancées de taille en étendant la protection accordée aux femmes pendant la grossesse et l’allaitement. La convention accorde un congé de maternité de 14 semaines minimum à toutes les femmes salariées, y compris celles qui se trouvent dans des situations de travail atypiques. Les femmes qui s’absentent de leur travail pour cause de congé de maternité ont droit à des prestations en espèces qui garantissent qu’elles peuvent subvenir à leur entretien et à celui de leur enfant dans de bonnes conditions de santé et selon un niveau de vie convenable (article 6 alinéa 2). Le montant de ces prestations ne doit pas être inférieur aux deux tiers du gain antérieur ou à un montant du même ordre de grandeur. La convention interdit à l’employeur de licencier une femme pendant sa grossesse ou pendant une période suivant son retour de congé sauf pour des motifs sans lien avec la grossesse, la naissance et ses suites ou l’allaitement. A l’issue de son congé de maternité, la femme doit être assurée, lorsqu’elle reprend le travail, de retrouver le même poste ou un poste équivalent rémunéré au même taux. Autre disposition importante, la convention prévoit le droit à une ou plusieurs pauses par jour ou à une réduction de la durée journalière du travail en cas d’allaitement. Selon le texte, ces pauses ou la réduction journalière du temps de travail doivent être comptées comme temps de travail et rémunérées en conséquence.
La convention demande également aux États qui l’ont ratifiée d’adopter les mesures nécessaires pour que les femmes ne soient pas contraintes d’accomplir un travail qui a été jugé préjudiciable à leur santé ou à celle de leur enfant. Celle-ci précise dans son article 9 que «tout membre doit adopter des mesures propres à garantir que la maternité ne constitue pas une source de discrimination».
Ces mesures comprennent l’interdiction d’exiger d’une femme qui pose sa candidature à un poste qu’elle se soumette à un test de grossesse ou qu’elle présente un certificat attestant ou non l’état de grossesse, sauf lorsque la législation nationale le prévoit, notamment pour les travaux qui sont interdits, totalement ou partiellement aux femmes enceintes ou qui allaitent ainsi que les travaux qui comportent un risque reconnu ou significatif pour la santé de la femme et de l’enfant.

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