Le décret relatif à l’immatriculation de cette catégorie à la CNSS n’a pas encore été publié au BO
La loi 19-12 sur les travailleurs domestiques est entrée en vigueur le 2 octobre 2018. Cela dit, la couverture sociale des employés domestiques n’est toujours pas effective. En effet, le décret relatif à l’immatriculation du personnel de maison à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) qui avait été adopté le 10 janvier 2019 par le Conseil de gouvernement n’a toujours pas été publié au Bulletin officiel. L’entrée en vigueur de ce décret est pourtant primordiale dans la mesure où les employeurs ne peuvent toujours pas affilier les employés domestiques à la CNSS. Il faut signaler à ce sujet que la couverture sociale des travailleurs domestiques est prévue par la loi du 27 juillet 1972. Ce texte prévoyait déjà la publication de décrets qui détermineront les conditions d’application du régime de sécurité sociale aux «gens de maison».
Rappelons qu’il s’agit de l’un des trois textes d’application de la loi 19-12. Ainsi, le décret n°2.17.355 définissant le modèle de contrat des travailleurs domestiques et le décret n°2.17.356 complétant la liste des travaux interdits aux employés âgés entre 16 et 18 avaient été adoptés par le Conseil de gouvernement en août 2018. Ces deux décrets avaient été publiés au Bulletin officiel du 2 octobre. Ce décret définit ainsi les conditions d’immatriculation des travailleurs et travailleuses domestiques à la CNSS, ainsi que les conditions d’affiliation de leurs employeurs à la Caisse. En vertu de ce décret, l’employeur doit après conclusion du contrat de travail déposer auprès de la CNSS son dossier d’affiliation et d’immatriculation de son personnel.
La CNSS lui fournira son numéro d’affiliation et aux employés leurs numéros d’immatriculation. Le décret en question comporte aussi les mesures que la CNSS doit prendre dans le cas de la non-affiliation d’un employeur ou de la non-immatriculation des travailleurs et travailleuses domestiques. Le décret fixe également la base de calcul des cotisations dues à la CNSS. En vertu de ce texte, si la Caisse découvre qu’un employeur n’est pas affilié ou qu’un employé n’est pas immatriculé, celle-ci adresse un avertissement à l’employeur par courrier. Ce dernier doit régulariser sa situation dans un délai de 1 mois à compter de la réception du courrier.
En cas de non-régularisation, la CNSS procèdera alors automatiquement à son affiliation et/ou à l’immatriculation de son personnel. L’immatriculation à la CNSS permettra aux travailleurs domestiques de bénéficier de toutes les prestations de sécurité sociale, en l’occurrence l’AMO, l’indemnité pour perte d’emploi, le congé de maternité, les indemnités journalières de maladie, le congé de maternité, les allocations familiales… En attendant l’entrée en vigueur de ce fameux décret, il faut signaler que le nombre de contrats déposés par les employeurs reste dérisoire.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi et jusqu’à la date du 27 février 2018, seulement 204 contrats de travail avaient été déposés au niveau national. D’importants efforts doivent être menés en matière de sensibilisation et de communication sur cette loi qui constitue un pas important. Elle prévoit plusieurs droits qui amélioreront les conditions de cette catégorie en fixant la période d’essai, la durée de travail, les jours de repos hebdomadaires, le congé annuel, les congés payés, les indemnités de licenciement et l’instauration d’un salaire minimum de 60% du SMIG.
