La CSJ inopérante pendant cinq ans

La commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme de la Chambre des conseillers s’est réunie hier en fin d’après-midi, pour poursuivre l’examen du projet de loi 79/03 relatif à la révision de quelques dispositions du code pénal ainsi qu’à la suppression de la Cour spéciale de Justice (CSJ).
Hier, donc, les groupes parlementaires devaient déposer leurs amendements au projet préparé par le ministère de la Justice.
C’est ainsi que le département de Mohamed Bouzoubaâ a prévu de créer au sein de neuf Cours d’appel de nouvelles Chambres criminelles chargées spécialement des affaires dévolues initialement à la Cour spéciale de Justice.
Lors de la dernière réunion de la commission de la justice, le ministre Bouzoubaâ a affirmé que les neuf nouvelles Chambres criminelles seront instituées, par décret ministériel, dans les Cours d’appel de Rabat, Casablanca, Meknès, Fès, Marrakech, Oujda, Tanger, Laâyoune et Agadir.
Le décret ministériel, en cours de préparation, déterminera la compétence territoriale de chacune de ces nouvelles Chambres.
En principe, l’ensemble des affaires actuellement traitées au niveau de la CSJ devrait être dispatché sur ces neuf Cours d’appel. Avant de procéder à la répartition des dossiers vers ces Chambres criminelles, le projet de loi a instauré une période transitoire. En effet, tous les dossiers de la CSJ seront renvoyés vers la Cour d’appel de Rabat, et ce pendant une période transitoire de cinq ans. Le ministre de la Justice, Mohamed Bouzoubaâ, estime que l’installation des neuf nouvelles Chambres criminelles chargées des affaires de corruption nécessite du temps. En effet, il faudra déployer de nouveaux juges, employés du greffe et magistrats du parquet.
Toutefois, certains conseillers ont estimé que la période de cinq ans est excessive.
En tout cas, la suppression de la CSJ est un élément positif en soi. Puisque cette juridiction d’exception ne fonctionnait pas selon les règles ordinaires du droit. Ainsi, la procédure est déclenchée à la CSJ par le ministre de la Justice. Un simple citoyen est incapable de se porter partie-civile. Le juge devait absolument prononcer l’incarcération d’un prévenu si le parquet le demande. Lors des interrogatoires, l’accusé n’a le droit de répondre que par « oui » ou par « non ».
En passant aux juridictions de droit commun, tout cela va disparaître.
Parmi les nouveautés contenues dans le projet de loi 79/03, figure l’amendement des dispositions des articles 241 à 256 du code pénal allant dans le sens du durcissement des peines relatives à certains crimes financiers tels que le détournement de deniers publics, l’abus de confiance, le trafic d’influence et la corruption. Sur ce chapitre, notons que le projet de loi 79/03 n’incrimine pas le citoyen qui dénonce une demande de corruption qu’un fonctionnaire lui aurait formulée.
Rappelons que le projet de loi 79/03 a été adopté en conseil de gouvernement, le 6 janvier dernier.