La délégation des crédits budgétaires

La délégation des crédits budgétaires

Au Maroc, la délégation des crédits budgétaires est instituée par le décret royal du 21 Avril 1967 portant Règlement général de comptabilité publique. Liée étroitement à la déconcentration et à la décentralisation, cette forme de délégation contribue incontestablement à créer des activités économiques grâce à la réalisation des projets d’investissements financés par l’Etat, sous la supervision des autorités et des responsables des Collectivités locales . De ce fait elle est , sans conteste, un des instruments efficaces de développement économique et social du pays.
Il s’agit d’un transfert du pouvoir d’une haute autorité étatique (ordonnateur) à un haut fonctionnaire ( sous-ordonnateur) l’autorisant à engager des dépenses sur les crédits budgétaires annuels d’un secteur déterminé.
Ce mode de transfert, bien connu au sein de l’Administration marocaine, a l’avantage de permettre à l’ordonnateur de diminuer ou d’annuler la délégation de crédits faite à un sous-ordonnateur , à la seule condition que la somme à retirer soit disponible dans les écritures du sous-ordonnateur, c’est-à-dire qu’elle n’est pas utilisée par ce dernier. Les deux principaux acteurs de ce mode de délégation obéissent à des règles propres aux ordonnateurs prévues par le décret précité: ils doivent être obligatoirement accrédités auprès des comptables assignataires des recettes et des dépenses dont ils prescrivent l’exécution.
Ainsi, tout ordre donné par eux doit être nécessairement retracé dans les comptabilités tenues suivant les règles fixées par le même décret royal et par les arrêtés d’application pris par le ministre des Finances et la haute autorité délégante de crédits. En raison de l’exercice de leurs fonctions , ces acteurs encourent les responsabilités prévues par les lois et règlement en la matière : nul ordonnateur ne peut disposer des fonds portés au crédit d’un compte ouvert à un comptable public que par voie d’ordres donnés à ce comptable appuyés des pièces justificatives règlementaires des dépenses.
Le contrôle de leur gestion est assuré selon les règles propres à chaque organisme public, par les corps et commissions de contrôle compétents relevant du ministre des Finances.
Fréquemment pratiquée au sein de l’Administration marocaine , cette délégation de crédits a été relativement généralisée au niveau des services publics grâce à une circulaire du Premier ministre en date du 9 novembre 1979 qui a renforcé les dispositions du décret royal du 21 avril 1967. Aux termes de cette circulaire, des directives ont été données pour la concrétisation effective d’une part, de la déconcentration de certains crédits du budget de l’Etat et d’autre part, de la décentralisation de certaines rubriques concernant l’équipement des Collectivités locales prévues dans les budgets annexes.
Cette orientation gouvernementale tend en effet à renforcer davantage la politique de décentralisation et de déconcentration à travers l’amélioration des conditions de réalisation des projets d’investissements à caractère régional local et  par la participation des populations à l’élaboration et à la réalisation des projets inscrits dans le buget général de l’Etat et des budgets annexes. Cette délégation est opérée selon une procédure administrative et financière appliquée conjointement par les services administratifs concernés et les contrôleurs financiers centraux et régionaux accrédités respectivement auprès des administrations centrales et leurs services extérieurs.
Ses principaux avantages résident notamment dans la proximité des projets à réaliser, le gain du temps dans l’application des procédures aussi bien techniques qu’administratives et surtout l’expertise dont bénéficient les services régionaux et le soutien inconditionnel des autorités et des responsables des Collectivités locales.
Quoique cette délégation dépend des volontés conjuguées du ministre des Finances et des ministres concernés par ce transfert de crédits, le rôle du gouverneur demeure fondamental quant à la réussite de cette opération de grande envergure . Cette circulaire incite en effet les ministres à désigner les gouverneurs des préfectures et des Provinces comme sous-ordonnateurs des dépenses de nature préfectorale et provinciale, inscrites aux budgets d’investissement des différents départements ministériels et figurant sur une liste annexée à la loi de Finances par décision conjointe des Ministres délégateurs de crédits.
Toutefois, chaque département ministériel conserve la responsabilité en matière de programmation et d’étude des projets afin de les régionaliser. La réalisation physique des projets s’opérera en concertation avec chaque service technique compétent et le gouverneur en tant que sous-ordonnateur habilité à désigner le chef de service extérieur sous-ordonnateur suppléant au titre des crédits objet de cette délégation.
Dans cette perspective, les dispositions régissant les compétences resteront valables : l’intervention du gouverneur en tant que délégataire de crédits et de la Collectivité locale en tant qu’entité consultative a le souci de compléter l’organisation déjà mise en place.
Ainsi, les chefs de services extérieurs demeureront administrativement et techniquement responsables de la hiérarchie verticale de leur département, alors qu’ils opéreront et réaliseront leurs projets dans le cadre d’une hiérarchie horizontale binôme ( gouverneur- chef de service) . Ceci vise à atteindre un double objectif : favoriser la création du maximum d’emplois et encourager la consommation des produits de fabrication locale
Instrument mobilisateur de ressources humaines et financières par excellence , tant au niveau des autorités administratives en ce qui concerne la déconcentration des crédits budgétaires qu’au niveau des élus pour ce qui est de la décentralisation des pouvoirs et d’attributions, cette forme de délégation permet en effet la réalisation des projets d’investissements de tous genres à l’échelon provincial, régional ou local.
L’investissement étant un élément moteur de développement économique et social, nous pouvons affirmer,  sans conteste que la délégation des crédits contribue à la croissance économique et à la résorption du chômage dans la mesure où l’ensemble des départements ministériels délèguent leurs crédits budgétaires et que ces derniers sont utilisés à bon escient.

Par M’hamed Drissi
Professeur chercheur en Economie

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