La loi 103-13 entre en vigueur ce mercredi : Ce qui va changer…

La loi 103-13 entre en vigueur ce mercredi : Ce qui  va changer…

La loi n 103-13 relative à la lutte contre les violences à l’égard des femmes entre en vigueur ce mercredi 12 septembre, soit six mois après sa publication au Bulletin officiel  (n° 6655 du 12 mars 2018).

Bien que cette nouvelle loi apporte des protections nouvelles aux victimes, les associations des droits des femmes la jugent «lacunaire» et «ambiguë» en laissant une «large marge d’impunité» pour les violeurs.  Cette loi contient des dispositions positives, telles que la définition des violences faites aux femmes comme étant «tout acte basé sur la discrimination fondée sur le genre, qui soit de nature à causer un dommage physique, psychologique, sexuel ou économique à une femme». L’une des lacunes les plus graves concerne l’absence de pénalisation du viol conjugal. Et par conséquent, les femmes restent exposées au risque de subir cette forme de violence. Retour sur les principales dispositions

Harcèlement : Jusqu’à 5 ans de prison

Cette loi prévoit des sanctions sévères contre le harcèlement de rue, qui sera passible de 6 mois d’emprisonnement. Ainsi, une personne qui «persiste» à harceler une femme dans un espace public risque de 2.000 à 10.000 DH d’amende et/ou une peine d’emprisonnement d’un à six mois. En parlant de harcèlement, il s’agit des agissements, des paroles, des gestes à caractère sexuel ou à des fins sexuelles, des messages écrits. A ce sujet, la loi indique qu’il «est considéré comme coupable de harcèlement quiconque persiste à gêner autrui dans des lieux publics ou autres, moyennant des agissements, propos, gestes à caractère sexuel. Le harcèlement peut également se faire via correspondances écrites, téléphoniques ou électroniques, des photos et/ou des enregistrements à caractère sexuel». S’il s’agit d’un collègue de travail, la sanction est portée au double. Les sanctions passent à un emprisonnement entre 3 et 5 ans et une amende de 5.000 à 50.000 DH si l’auteur du harcèlement est un ascendant,  un mahram (personne qu’il est interdit d’épouser), un kafil, tuteur légal ou si la victime est mineure.

Mariage forcé : 6 mois à 1 an de prison

Le mariage forcé est également puni par la loi 103-13.  Celle-ci prévoit «six mois à un an d’emprisonnement et de 10.000 à 30.000 DH d’amende, toute personne qui, usant de violence ou de menace, contraint une autre personne à l’épouser». Les sanctions sont doublées si la contrainte est exercée sur une femme ou une mineure.  Cela dit, la poursuite ne peut être engagée que sur plainte de la victime.

Des injonctions restrictives

La loi prévoit l’émission d’injonctions restrictives qui interdisent à une personne accusée de violences de contacter, d’approcher ou de communiquer avec la victime. Mais celles-ci ne peuvent être émises que dans le cadre de poursuites pénales ou après une condamnation pénale. En outre, ces injonctions peuvent être levées si les époux se réconcilient, ce qui ne peut qu’alourdir les pressions sur les femmes pour qu’elles renoncent à de telles mesures.

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