La loi sur la sécurité économique ne restreint pas les libertés

La loi sur la sécurité économique ne restreint pas les libertés

Les autorités tunisiennes ont affirmé, samedi, que la loi sur la sécurité économique ne concernait pas la liberté d’expression et la défense des droits de l’Homme, rejetant la condamnation des ONG qui réclament son abrogation. La Chambre des conseillers, forte de 126 membres élus par les membres de la Chambre des députés et par les conseillers municipaux, a adopté le 22 juin une loi votée par des députés tunisiens portant amendement de l’article 61bis du code pénal pour réprimer les actes jugés contraires aux intérêts économiques du pays à l’étranger. «La loi adoptée (..) n’a aucune relation avec la liberté d’expression et d’opinion et n’incrimine nullement la défense des droits de l’Homme», a assuré le ministère tunisien de la Justice et des droits de l’Homme dans un communiqué. Elle incrimine «tout contact avec des agents d’un État étranger, d’institutions ou d’organisations étrangères dont le but de les inciter à porter atteinte aux intérêts vitaux de la Tunisie relatifs à sa sécurité économique», a-t-il ajouté. Le ministère souligne en outre que la peine maximum prévue en cas de poursuites était de cinq ans de prison et rappelle que des législations comparables sont appliquées en France et en Suisse. Des ONG dont la Ligue des droits de l’Homme (LDH), la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et Human Rights Watch (HRW) ont dénoncé l’adoption de cette loi et réclamé son abrogation. Cette loi a vocation à «faire taire» les défenseurs des libertés qui ont «attiré l’attention sur la manière dont le gouvernement tunisien a systématiquement foulé aux pieds et violé tous les engagements qu’il avait pris en matière de droits de l’Homme et de libertés démocratiques», selon Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH. Les organisations avaient indiqué souhaiter que l’UE prenne position sur ce dossier vendredi alors que Bruxelles et Tunis négocient des accords de partenariat renforcé. «Il est inadmissible que l’Europe reste encore une fois passive face à ce détournement scandaleux de la loi», avait estimé Souhayer Belhassen, présidente de la FIDH, lors d’un point de presse à Paris.

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