La mise à niveau juridique

Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, un projet de loi sur la lutte contre le terrorisme qui définit les actes à caractère terroriste et précise leurs sanctions.
La première partie de ce projet de loi donne une définition des actes à caractère terroriste et établit les peines, tandis que la deuxième partie comporte des éléments de procédure sur le crime terroriste, a indiqué le ministre chargé des relations avec le Parlement, Mohamed Saad Alami, lors d’un point de presse tenu à la fin de la réunion du Conseil. M. Alami a ajouté que la troisième partie de ce projet concerne le traitement des informations financières et la répression des mouvements d’argent destinés au financement du terrorisme. Ce projet, a-t-il souligné, vise à harmoniser la législation marocaine avec les conventions et accords internationaux en matière de lutte contre le terrorisme et le crime organisé ratifiés par le Royaume, notamment la convention arabe de lutte contre le terrorisme.
La nouvelle législation vient également combler un vide juridique au Maroc dans le domaine de la lutte et la répression du crime terroriste, a relevé le ministre.
Tant les grandes lignes que les raisons ayant incité le gouvernement à l’élaboration de ce projet de loi ont été expliquées par le ministre de la Justice, Mohamed Bouzoubâa, qui a déclaré vendredi que le projet de loi sur la lutte contre le terrorisme, adopté jeudi lors du Conseil du gouvernement, vise à mettre à la disposition des magistrats un outil qui leur permettrait de définir avec précision le concept de crime, quand il s’agit d’un projet criminel menaçant la sûreté de la société.
Intervenant à la première chaîne de télévision nationale « TVM », M. Bouzoubâa a expliqué que ce projet de loi limite le pouvoir d’appréciation du tribunal et n’est nullement contradictoire avec les principes énoncés par la procédure pénale concernant le jugement équitable.
Le titulaire de la Justice a ajouté que toute personne poursuivie dans ce genre d’affaire devra bénéficier du droit à la défense et pouvoir présenter devant le juge d’instruction tous ses moyens de défense. De même qu’il devra pouvoir faire appel aux jugements prononcés par le juge d’instruction et citer les témoins s’il le désire.
Les réalisations accomplies par le Maroc en matière de garanties relatives aux libertés individuelles et collectives ont été prises en considération dans ce projet et seront préservées, a souligné le ministre qui a noté que ce projet vise à harmoniser la législation marocaine avec les conventions et accords internationaux en matière de lutte contre le terrorisme et le crime organisé ratifiés par le Royaume, notamment la convention arabe de lutte contre le terrorisme, signée en septembre 1998. Lors de la même réunion, tenue jeudi, le conseil de gouvernement a adopté un projet de loi sur l’entrée et le séjour des étrangers au Maroc et sur l’immigration clandestine. Ce projet de loi organise l’entrée des étrangers au Maroc et détermine les conditions d’obtention des permis de séjour et les cas de recours au refus de délivrance ou de retrait de ces permis ainsi que les décisions d’expulsion de résidents étrangers.
Le projet précise également les garanties permettant aux étrangers concernés d’user de toutes les voies de recours devant la justice contre ces décisions.

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