La procédure contre la polyclinique CNSS de Sidi Bernoussi irrecevable

La procédure contre la polyclinique CNSS de Sidi Bernoussi irrecevable

L’action en justice intentée contre la polyclinique CNSS de Sidi Bernoussi a été déboutée par le Tribunal de première instance (TPI) de Casablanca. Dans un communiqué, la CNSS indique que le TPI a rendu un jugement en date du 15/10/2012 par lequel il déclare l’irrecevabilité de l’action intentée par le Syndicat national des médecins du secteur privé et le Syndicat national des médecins et directeurs des cliniques privées à son encontre visant la fermeture de sa polyclinique de Sidi Bernoussi pour motif de l’exercice de la médecine sans autorisation légale. La CNSS tient à souligner que «ce verdict vient de consolider le même jugement rendu en date du 10/11/2005 concernant le même sujet».
Rappelons que le Syndicat national  des médecins du secteur libéral (SNMSL) avait  déposé une plainte contre tous les directeurs des polycliniques de la CNSS pour motif d’exercice illégal de la médecine. Pour les syndicats, les polycliniques de la CNSS ne disposent pas en effet d’autorisations dûment délivrées par les pouvoirs publics. D’ailleurs, l’absence de ces autorisations a été dûment consignée dans des procès-verbaux qui ont servi à fonder la plainte du syndicat auprès du TPI de Casablanca.

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