L’aide aux femmes mariées abandonnées entre en vigueur

L’aide aux femmes mariées abandonnées entre en vigueur

C’est fait. Le Fonds d’entraide familiale est étendu aux mères abandonnées par leurs maris. La loi n°83-17 modifiant la loi n°41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier des prestations du Fonds a été publiée dans le Bulletin officiel (BO) n°6655 en date du 12 mars 2018. L’entrée en vigueur de cette loi va ainsi permettre aux femmes délaissées par leurs maris de bénéficier des prestations du Fonds.

Les mères célibataires et les enfants nés hors mariage ne sont pas concernés. Notons que l’extension des prestations du Fonds concernera également leurs enfants ayant droit à la pension alimentaire ainsi qu’aux enfants ayant droit à ladite pension alimentaire en cas de décès de la mère. A ce sujet, la loi n°83-17 précise que sont concernés : «Les enfants auxquels une pension alimentaire est due à la suite du divorce et après constatation de l’indigence de la mère ; les enfants auxquels une pension alimentaire est due pendant la relation conjugale et après constatation de l’indigence de la mère ; les enfants soumis à la Kafala auxquels une pension alimentaire est due ; l’épouse démunie à laquelle une pension alimentaire est due». La demande pour bénéficier des prestations du Fonds doit être présentée au président du tribunal de première instance ayant prononcé la décision judiciaire fixant la pension alimentaire. Les demandes peuvent être formulées par la mère démunie divorcée, l’épouse abandonnée, la personne ayant la garde autre que le père, l’enfant auquel une pension alimentaire est due s’il est majeur.

Ladite loi a prévu de raccourcir les délais d’instruction des dossiers. Ils seront ramenés à 3 jours à compter de la date de la demande au lieu de 8 actuellement. Le secrétariat-greffe adresse l’ordonnance à la CDG qui gère le fonds en vue de procéder au versement du montant de l’avance tel qu’il est fixé dans l’ordonnance. Il est important de signaler que ces aides ne sont que des avances en attendant que le père s’acquitte de ses obligations financières envers ses enfants.

A noter que tout bénéficiaire du fonds doit aviser le président du tribunal de première instance de tout changement entraînant la déchéance de son droit au bénéfice des prestations. Par ailleurs, toute personne ayant perçu indûment des avances est tenue de les rembourser dans un délai fixé par le président du tribunal de première instance. Lorsque la mauvaise foi de cette personne est établie, le président du tribunal peut ordonner outre le remboursement des avances, le paiement d’une amende égale au double du montant des avances perçues. Des poursuites pénales sont prévues par la loi. Le secrétariat-greffe est chargé de procéder au recouvrement des sommes indûment perçues et des amendes y afférentes.

Signalons que la loi de Finances 2018 a prévu un budget de 160 millions de dirhams pour ce fonds. Opérationnel depuis septembre 2011, ce fonds vise à octroyer des pensions en faveur des femmes divorcées issues des milieux modestes, en attendant l’application des jugements émis par les tribunaux.

Depuis son démarrage en 2011, le Fonds d’entraide familiale a exécuté jusqu’à fin mai 2017 par l’intermédiaire de la Caisse de dépôt et de gestion, chargée de la gestion des opérations afférentes audit fonds, 14.760 actes judiciaires correspondant à une dépense d’un montant total de 150 millions de dirhams.

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