Une grande bataille à la première Chambre pour accélérer l’adoption du texte qui risque un nouveau blocage
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Alors que certains députés veulent adopter la version du texte telle qu’elle a été transférée par la Chambre des conseillers sans amendements, d’autres parlementaires s’attachent à l’examen et la révision de la copie adoptée par les conseillers l’été dernier.
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Les indépendants et les personnes exerçant une activité libérale risquent de rester un peu plus sans Assurance-maladie obligatoire (AMO). Et pour cause, l’adoption du projet de loi 98-15 relatif au régime de l’AMO de base, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, risque d’être renvoyée aux calendes grecques. Plus d’une année et demie après le transfert de ce projet au Parlement, il est toujours en instance d’adoption. Et l’attente risque de durer encore plus. Adopté en août 2016 par la Chambre des conseillers, le projet doit être adopté au cours des prochains jours par la Chambre des représentants. Mais les choses commencent à se compliquer ces derniers temps. La première Chambre est aujourd’hui divisée au sujet de ce projet de loi. Alors que certains députés veulent adopter la version du texte telle qu’elle a été transférée par la Chambre des conseillers sans amendements, d’autres parlementaires s’attachent à l’examen et la révision de la copie adoptée par les conseillers l’été dernier. Et c’est justement là où le bât blesse.
L’amendement du projet de loi imposerait son retour à la Chambre des conseillers pour une deuxième lecture. Une source au sein de la majorité parlementaire affirme qu’une telle éventualité retarderait encore plus l’adoption définitive de la loi 98-15 sans aucune visibilité sur la date de son entrée effective en vigueur. Après une année et demie d’attente, l’adoption risque d’être sérieusement compromise. Pour éviter un tel scénario, des partis et des parlementaires s’activent dans les coulisses. Une grande bataille parlementaire devait avoir lieu hier à la Chambre des représentants.
En effet, la commission des secteurs sociaux au niveau de la première Chambre devait examiner hier le projet de loi relatif au régime de l’AMO de base, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale. «Les groupes parlementaires de la majorité se dirigent à voter en faveur du texte. En cas d’objection de la part de l’opposition, nous allons valider le projet de loi à la majorité des voix», a confié une source à la majorité. L’adoption du texte sans amendements par les députés équivaudrait à une adoption définitive sans nécessité d’un retour du projet à la Chambre des conseillers pour une deuxième lecture. Si par contre le projet est amendé par les députés, une deuxième lecture à la Chambre des conseillers deviendrait alors inévitable. Les regards se tournent donc vers la commission de secteurs sociaux dont le vote sera décisif pour l’avenir du projet. Les enjeux sont en effet énormes. Ce ne sont pas moins de 11 millions de personnes qui sont concernées par le projet de loi relatif au régime de l’AMO de base, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale. Ces derniers étaient restés à ce jour en dehors de tout système de couverture sociale.
L’AMO des indépendants
Le projet de loi 98-15 relatif au régime de l’Assurance-maladie obligatoire (AMO) de base, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, vise à instaurer la couverture médicale en faveur des travailleurs indépendants et des personnes exerçant une activité libérale et qui sont approximativement au nombre de 11 millions de bénéficiaires parmi les assurés et les ayants droit, soit 30% de la population. Ce texte de loi prévoit le principe d’obligation d’adhésion à ce régime, tout en déléguant sa gestion à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), d’une manière autonome par rapport à la gestion des autres régimes. L’entrée en vigueur de l’AMO pour les indépendants doit compléter le système national de couverture sociale après la généralisation du Régime d’assistance médicale (Ramed) en 2012 en faveur de 9 millions de personnes, la mise en place de la couverture médicale de base au profit des immigrés en 2014 (20.000 bénéficiaires), de l’AMO pour les étudiants dans les secteurs public et de la formation professionnelle ainsi que l’extension de l’assurance maladie aux parents des adhérents du secteur public (150.000 bénéficiaires).
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La Chambre des conseillers vote en premier
Contrairement à la majorité des projets de lois examinés en premier lieu par la Chambre des représentants, les textes à caractère social sont déposés prioritairement à la Chambre des conseillers qui vote en premier dans ce cas.
C’est le cas notamment pour le projet de loi 98-15 relatif au régime de l’Assurance-maladie obligatoire (AMO) de base, pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale. Cette exception a été instituée par la Constitution de 2011.
En effet, l’article 84 stipule que «tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux Chambres du Parlement pour parvenir à l’adoption d’un texte identique. La Chambre des représentants délibère la première sur les projets de loi et sur les propositions de loi initiées par ses membres, la Chambre des conseillers délibère en premier sur les propositions de loi initiées par ses membres».
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