L’AMO pour les indépendants définitivement adoptée

L’AMO pour les indépendants définitivement adoptée

11 millions de Marocains vont bénéficier de cette couverture médicale

Les personnes exerçant dans le privé une activité génératrice de revenus et ne disposant pas d’autres couvertures pourront également bénéficier de cette nouvelle couverture médicale.

Injecté dans le circuit législatif depuis plus de 18 mois, le projet de loi 98-15 relatif à l’assurance-maladie obligatoire (AMO) pour les travailleurs indépendants et les personnes non-salariées exerçant une profession libérale a été approuvé mardi à l’unanimité par la Chambre des représentants. La prochaine étape  est sa publication au Bulletin officiel pour qu’il puisse entrer en vigueur.  Ainsi l’adoption définitive de cette loi va permettre à 11 millions de Marocains, entre assurés et ayants droit, de bénéficier d’une couverture médicale, soit 30% de la population. Pourront bénéficier de ce nouveau régime : les professionnels de santé ainsi que les personnes exerçant une activité dans le commerce, l’agriculture, le transport ou l’artisanat. Les personnes exerçant dans le privé une activité génératrice de revenus et ne disposant pas d’autres couvertures pourront également bénéficier de cette nouvelle couverture médicale.

Signalons que c’est la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) qui se chargera de la gestion de ce régime obligatoire. L’article 17 du texte stipule toutefois qu’un conseil d’administration sera créé pour gérer ce nouveau service. Ce conseil sera composé de 18 membres et se réunira deux fois par an dans le but d’examiner la liste des nouveaux adhérents et adopter le budget de chaque exercice annuel. Le projet de loi fixe par ailleurs les sources de financement. Ainsi, et comme stipulé dans l’article 20 de ce texte, les ressources seront apportées par les cotisations des assurés, les produits de placements financiers, les emprunts autorisés par la loi ainsi que les dons.  Lors de la présentation des grandes lignes de ce projet de loi, le ministre de la santé, El Houcine Louardi, a souligné que ce texte prévoit le principe d’obligation d’adhésion à ce régime, la modernisation d’un éventail de soins similaires à ceux octroyés aux salariés du secteur privé.

Le montant de la cotisation devra être fixé sur une base forfaitaire pour chaque catégorie de population. La mise en œuvre de cette nouvelle loi sera encadrée par une loi organique. Le texte prévoit des sanctions. Ainsi, toute personne  n’ayant pas adhéré à la CNSS dans les délais fixés serait passible d’une amende allant de 1.000 à 5.000 DH. Le retard dans le paiement des cotisations est passible, quant à lui, d’une amende variant entre 200 et 2.000 DH pour chaque échéance non payée. La Caisse nationale de sécurité sociale pourra, pour sa part, encourir une sanction au cas où elle refuserait l’inscription de tout individu remplissant les critères requis. Le montant de l’amende peut aller de 50.000 à 100.000 DH.  L’établissement de  la couverture médicale s’est faite de manière progressive  au Maroc. Actuellement, 38% des citoyens  bénéficient de l’assurance-maladie obligatoire (AMO) dont la loi-cadre a été adoptée en 2005 .Il faut aussi relever que 9 millions de citoyens ont pu bénéficier du Ramed adopté en 2012 et  300.000 étudiants et immigrants ont eu droit à une assurance maladie.

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