Le code de la route s’apprête à accueillir sa première vague d’amendements depuis sa réforme en octobre 2010. Un projet de loi élaboré par le ministère de l’équipement, du transport et de la logistique vient d’être rendu public sur le site du Secrétariat général du gouvernement. Il s’agit selon le ministère d’une actualisation des textes aux vues des obstacles rencontrés sur le terrain. C’est ainsi que des solutions réalistes et efficaces ont été proposées dans le but de garantir une meilleure sécurité routière :
– Réduction des délais qui passent de 4 ans à 2 ans en ce qui concerne la transition d’un permis de type «B», à un permis de type «D» ou «C».
– Réglementation des transports des personnes et des marchandises en tricycles.
– Révision des opérations de dépôt des véhicules en fourrière.
– Le retrait de permis ne peut se faire que dans le cas d’accidents entrainant des dommages physiques, aggravés par une conduite en état d’ivresse ou sous l’effet d’une drogue ou encore après délit de fuite.
– Les victimes d’accidents doivent subir une contre visite, sous ordre du procureur du Roi, pour toute plainte adossée à un dépôt de certificat faisant état d’une invalidité nécessitant un arrêt maladie de 21 jours ou plus.
– Révision du mode de fonctionnement des commissions chargées des enquêtes administratives et techniques en cas d’accidents mortels.
– Ristourne sur les amendes payées sur place ou dans un délai de 15 jours.
– Réglementation des tarifs pratiqués par les auto-écoles.
