Le Code INPE obligatoire à compter du 2 juillet

Le Code INPE obligatoire à compter  du 2 juillet

À partir du 2 juillet prochain, les médecins du secteur public et du secteur privé auront l’obligation d’apposer leur code INPE sur les feuilles de soins pour les bénéficiaires de la CNOPS.

L ’apposition de ce code est une obligation réglementaire découlant de l’application de l’article 25 du décret 2-05-733 du 18 juillet 2005. Cet article stipule que la feuille de soins doit comporter les prescriptions du médecin traitant et faire apparaître, notamment, l’identification du praticien. 

Ainsi, les prestations réalisées à partir du 2 juillet et consignées dans des dossiers de maladie doivent réunir les conditions suivantes : le Prix public de vente des médicaments , la  facture détaillée pour les médicaments servies par des centres d’hospitalisation ou des cliniques dans le cadre des soins ambulatoires, le  code à barres , l’INPE du médecin traitant, du laboratoire de biologie et du centre d’optique.

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