Le décret a été publié au BO : La couverture sociale des travailleurs domestiques devient enfin effective

Le décret a été publié au BO : La couverture sociale des travailleurs domestiques devient enfin effective

Bonne nouvelle pour les travailleurs domestiques.  Le décret relatif à l’immatriculation du personnel de maison à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a enfin été publié au Bulletin officiel (BO n° 6783 du 3 juin 2019).

Rappelons que ce décret qui définit les modalités d’application pour l’immatriculation des employés de maison et l’affiliation de leur employeur avait été adopté le 10 janvier 2019 par le Conseil de gouvernement. Et par conséquent, les employeurs ont désormais l’obligation de déclarer leurs salariés à la CNSS.

Le décret prévoit un délai  d’un an aux employeurs et aux employés de maison pour s’y conformer. Il faut signaler à ce sujet que  la couverture sociale des travailleurs domestiques est  prévue par la loi du 27 juillet 1972.

Ce texte prévoyait déjà la publication de décrets qui détermineront les conditions d’application du régime de sécurité sociale aux «gens de maison». L’immatriculation à la CNSS permettra ainsi aux travailleurs domestiques de bénéficier de toutes les prestations de sécurité sociale, en l’occurrence l’AMO, l’indemnité pour perte d’emploi, le congé de maternité, les indemnités journalières de maladie, le congé de maternité, les allocations familiales…

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