Le délai de régulation prolongé de 5 ans

Le délai de régulation prolongé de 5 ans

La chambre des conseillers a adopté à l’unanimité le mardi 4 mai 2010 un projet de loi modifiant l’article 16 de la loi 70-03 portant Code de la famille. Ce projet présenté par le ministre de la Justice, Mohamed Naciri, prolonge de 5 années supplémentaires la période transitoire relative à l’action en reconnaissance de mariage. Pour Fouzia Assouli, présidente de la Ligue démocratique pour les droits de la femme (LDDF), cette décision n’est pas une solution. «Cette prolongation ne résoudra pas le problème.L’Etat n’a pas mobilisé tous les moyens pour que les mariages non déclarés soient régularisés durant les cinq années comme le prévoit l’article 16», déclare Mme Assouli avant d’ajouter que : «Il faut des juges mobiles dans les régions enclavées en raison de l’absence de tribunaux dans ces régions. La plupart des familles vivant dans ces régions sont pauvres et c’est pourquoi l’Etat doit leur assurer la gratuité des charges (timbres…)». Même son de cloche du côté de l’Association marocaine des droits humains (AMDH) qui appelle l’Etat à doubler d’efforts. «Durant cinq ans, l’Etat a consenti peu d’efforts pour que les couples en situation irrégulière enregistrent leur acte de mariage. L’administration doit mettre en place un plan d’action en tenant compte des différentes contraintes auxquelles sont exposés ces couples», affirme Khadija Ryadi. A l’heure actuelle, il n’y a aucune sanction qui réprime le fait de ne pas enregistrer l’acte de mariage. «Des sanctions appropriées doivent être instaurées pour obliger ces couples à régulariser leur situation», souligne la présidente de la LDDF. Dans les régions rurales, de nombreux couples continuent de se marier en lisant la «Fatiha». Un homme qui s’unit à une femme par la Fatiha peut se séparer d’elle à n’importe quel moment et la laisser livrer à son propre sort. L’absence d’un acte de mariage officiel a des conséquences très graves pour les enfants. Sans livret de famille, se pose le problème de succession en raison de l’impossibilité d’établir la filiation. Selon la loi, les descendants sont considérés comme illégitimes. Il est inutile de rappeler que, grâce à ce document, les droits de milliers de femmes et d’enfants sont assurés.

Ce que dit la loi
L’article 16 du Code de la famille précise les conditions de reconnaissance du mariage lorsqu’il n’est pas déclaré. Cet article dispose que «le document portant acte de mariage constitue le moyen de preuve dudit mariage. Lorsque des raisons impérieuses ont empêché l’établissement du document de l’acte de mariage en temps opportun, le tribunal admet, lors d’une action en reconnaissance de mariage, tous les moyens de preuve ainsi que le recours à l’expertise. Le tribunal prend en considération, lorsqu’il connaît une action en reconnaissance de mariage, l’existence d’enfants ou de grossesse issus de la relation conjugale et que l’action a été introduite du vivant des deux époux. L’action en reconnaissance de mariage est recevable pendant une période transitoire ne dépassant pas cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi».

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