Le gouvernement revoit sa copie

Il s’agit de projets de texte devant modifier certaines dispositions des articles de la loi organique relative à la chambre des représentants, de la loi organique relative à la chambre des conseillers, ainsi qu’un projet de décret relatif à la participation de l’Etat au financement de la campagne électorale des partis politiques à l’occasion des élections générales communales et législatives dans sa nouvelle version.
La finalité étant d’adapter ces différentes dispositions aux décisions du conseil constitutionnel N° 2002/475 et N° 2002/476. Le gouvernement s’attèle donc à revoir sa copie après la publication de la décision du conseil constitutionnel invalidant trois articles de la loi organique relative à la chambre des représentants. Un retour à la planche de travail qui ne devrait pas dépasser les «deux ou trois semaines», du moins comme l’a affirmé le ministre de l’Intérieur Driss Jettou, en recevant vendredi 28 juin les journalistes. Le Conseil constitutionnel avait estimé, au sujet de la liste nationale réservée aux femmes, que le vote par bulletin unique pour une liste donnée à l’échelle d’une circonscription, ne générait pas automatiquement un autre vote pour la liste nationale.
Cette dernière devait ainsi faire l’objet d’un vote à part. Le conseil avait également souligné que la loi ne faisait pas obligation au citoyen marocain de ne se présenter aux élections que s’il était affilié à un parti politique, ouvrant ainsi la voie à un travail du gouvernement pour mettre en place les conditions à remplir pour les SAP désireux d’investir l’arène des législatives. Enfin, le conseil constitutionnel, avait relevé que l’interdiction faite aux conseillers de se porter candidats à la chambre des représentants, sauf s’il démissionnaient de la deuxième chambre, telle que formulée par la loi organique, s’inscrivait dans le cas d’inéligibilité, et non dans le cas d’incompatibilité, comme il est stipulé dans la loi.
La révision de ces dispositions en particulier devait être mardi au menu mardi du conseil de gouvernement qui devra régulariser ces textes le plus rapidement possible, afin qu’ils puissent reprendre leur cheminement législatif, de façon à ne pas compromettre l’agenda électoral.

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