Le Maroc et les Pays-Bas ont finalement trouvé un terrain d’entente: Accord quasi définitif sur les indemnités sociales

Le Maroc et les Pays-Bas ont finalement trouvé un terrain d’entente: Accord quasi définitif sur les indemnités sociales

Une version quasi définitive de l’accord maroco-néerlandais sur la question de la réduction des indemnités de la sécurité sociale pour les ayants droit de la communauté marocaine établie aux Pays-Bas a été élaborée. C’est ce qu’a annoncé,  mardi au Parlement, le ministre chargé des Marocains résidant à l’étranger et des affaires de la migration, Anis Birou. Aux termes de l’accord, la réduction de 40% des indemnités de la sécurité sociale néerlandaise ne touchera pas les ayants droits, marocains. En revanche, la réduction des indemnités  sera appliquée aux futurs bénéficiaires marocains avec des conditions.

Dans un communiqué publié le   8 octobre dernier, le ministère de l’emploi et des affaires sociales avait apporté plus de détails sur les propositions de ce nouvel accord. Ainsi, il avait  été convenu de maintenir les droits à 100% pour les bénéficiaires des pensions de survivants, des prestations d’invalidité partielle basée sur le revenu minimum (WGA) et les suppléments dans le cadre de l’allocation d’invalidité (TW) attribués avant le 1er janvier 2016.

Les deux parties ont également décidé le maintien à 100% des  allocations familiales attribuées aux bénéficiaires avant le 1er janvier 2016 pendant toute la période d’ouverture du droit.
Pour les nouveaux bénéficiaires, les conditions sont différentes.   

Il avait été convenu de réduction  d’un taux fixe de 10% du montant servi aux Pays-Bas des pensions de survivants (ANW) pour les nouveaux bénéficiaires à partir du 1er janvier 2016, et ce pour toute la durée d’ouverture de droit. Il en va de même pour les prestations d’invalidité partielle basée sur le revenu minimum (WGA). Le ministère de tutelle a aussi annoncé la réduction d’un taux fixe de 10% du montant servi aux Pays-Bas des prestations d’invalidité partielle basée sur le revenu minimum (WGA) pour les nouveaux bénéficiaires à partir du 1er janvier 2016. Les deux parties se sont mises d’accord aussi sur l’application, à partir du 1er janvier 2016, aux nouveaux bénéficiaires des suppléments dans le cadre de l’allocation d’invalidité (TW) d’un barème de réduction. Sera ainsi appliquée la réduction d’un taux fixe de 10% du montant servi aux Pays-Bas durant toute la période d’ouverture des droits pour les nouveaux bénéficiaires dont le droit s’ouvre pendant l’année 2016.

Pour les années suivantes, il est prévu la réduction d’un taux fixe de 20% pour les nouveaux bénéficiaires dont le droit s’ouvre pendant l’année 2017, la réduction d’un taux fixe de 30% pour les nouveaux bénéficiaires dont le droit s’ouvre pendant l’année 2018 et la réduction d’un taux fixe de 40% pour les nouveaux bénéficiaires dont le droit s’ouvre pendant l’année 2019.

Au terme du nouvel accord, les deux gouvernements se sont engagés à maintenir le droit à l’exportation des allocations familiales aux nouveaux bénéficiaires au cours de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020 inclus. L’accord précise qu’il sera procédé à l’arrêt définitif de l’exportation des allocations familiales pour les nouveaux bénéficiaires à partir du 1er janvier 2021.

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