Le ministère de la Justice a recensé 900 plaintes

Le ministère de la Justice a recensé 900 plaintes

Jusqu’à mardi 9 juin, le nombre de plaintes déposées devant la justice a atteint 900 dans le cadre de l’opération électorale. C’est ce qu’a indiqué, hier mercredi 10 juin, le directeur des affaires pénales et des grâces au ministère de la Justice, M’hammed Abdennabaoui, à l’occasion d’une conférence de presse tenue à Rabat. M. Abdennabaoui a fait savoir que 186 plaintes ont été déposées avant le début de la campagne électorale et 714 depuis son lancement le 30 mai dernier.
L’intervention du Parquet général dans l’opération électorale vise à assainir l’opération électorale des pratiques déloyales de nature à entacher la crédibilité et le bon déroulement des échéances. Son action se rapporte également à la protection des droits et libertés des citoyens. Il veille, dans ce cadre, à la stricte application des dispositions de la loi à tous les stades de l’opération. Il est à noter que les sanctions aux crimes relatifs à l’élection des membres des conseils locaux sont prévues par la loi n°9/97 formant code électoral, entre autres textes juridiques, notamment le Code pénal.
La loi réprime, dans ce sens, quatre types de crimes relatifs aux élections. Une répartition qui correspond à chaque étape de l’opération électorale. La loi traite ainsi des crimes commis lors de l’inscription aux listes électorales, les crimes commis à l’occasion des candidatures, les crimes correspondant à la campagne électorale et les crimes commis lors du scrutin et l’annonce des résultats. S’agissant des crimes relatifs à l’inscription aux listes électorales, la loi prévoit des peines d’un mois à trois mois d’emprisonnement et une amende de 1.200 à 5.000 DH ou l’une de ces peines seulement tout contrevenant qui s’inscrit illégalement sur la liste électorale ou utilise des attestations contrefaites pour obtenir l’inscription ou l’éradication de ladite liste. Ces contrevenants peuvent en outre être privés de leurs droits civiques durant une période ne dépassant pas 2 ans.
Pour ce qui est des crimes commis lors des candidatures, la loi n’a pas spécifié les crimes et les sanctions qui y correspondent à l’exception des élections des membres des Chambres professionnelles à qui elle a réservé les articles 272 et 276 du code électoral. S’agissant des crimes commis à l’occasion de la campagne d’élection des membres des conseils locaux, la loi a prévu un ensemble de conditions devant être respectées durant la campagne et a indiqué les sanctions qui s’y rapportent. Ainsi, la loi interdit l’utilisation de moyens et d’outils appartenant au domaine public dans la campagne électorale. Ceci dit, les fonds alloués par l’Etat aux partis politiques leur permettant de financer leurs campagnes électorales font partie des biens publics.
Dans ce cadre, la loi réprime toute soustraction frauduleuse de ces fonds par une peine d’emprisonnement allant d’un à deux ans et une amende de 2.000 à 5.000 DH au cas où le montant détourné ne dépasse pas 100.000 DH, sinon la peine peut aller jusqu’à 20 ans d’emprisonnement et l’amende pouvant atteindre 100.000 DH, d’après les dispositions du Code pénal.
La loi prévoit en outre des peines se rapportant à l’affichage des publicités électorales, l’utilisation des moyens publics dans la campagne électorale et l’introduction des couleurs rouge et vert dans les tracts ou les programmes. Le code électoral réprime par ailleurs d’une peine d’emprisonnement allant d’un an à 5 ans et d’une amende de 50.000 à 100.000 DH tout usage illégal de l’argent dans l’objectif d’influencer les électeurs. Le législateur a prévu enfin des sanctions correspondant aux crimes commis le jour du scrutin et l’annonce des résultats. Elle interdit dans ce cadre, entre autres pratiques, la publicité électorale le jour du scrutin, le vote après avoir perdu son droit au vote, le port d’armes à l’entrée des bureaux de vote, l’entrave à l’ordre public ou l’usage illégal de l’argent.

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