Le projet de loi sur le notariat adopté

Le projet de loi est relatif à l’organisation de la profession de notaire en vertu duquel cette dernière sera restructurée sur le plan institutionnel et seront ainsi créés un Conseil national, des Conseils régionaux de notariat et un institut de formation dans ce domaine. Trois projets de décrets ont été également adoptés. le premier modifiant le décret relatif à l’octroi de certaines indemnités et avantages aux fonctionnaires-cadres de la Direction de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion.
Le deuxième modifiant le décret définissant les modalités d’application de la loi portant sur l’organisation et la gestion des établissements pénitentiaires, alors que le dernier décret complète le décret relatif au statut de l’ordre des médecins vétérinaires interministériel. Le conseil a, de même, adopté trois accords internationaux, dont un accord de siège entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque européenne d’Investissement. Le deuxième porte sur amendement de l’article 18 de l’accord de libre-échange entre le Royaume et les pays de la communauté européenne.
Le troisième est un protocole additionnel de l’accord conclu entre le Royaume du Maroc et l’Agence internationale de l’énergie atomique pour l’application des garanties dans le cadre du traité de non-prolifération des armes nucléaires. Le Conseil a écouté un exposé présenté par le ministre chargé des relations avec le parlement, M. Mohamed Saâd Alami, sur la session parlementaire, clôturée mardi, et dont les travaux ont été marqués par la réalisation d’importants résultats aussi bien dans le domaine de la législation que dans celui du contrôle de l’action gouvernementale.
Cette session a connu l’adoption définitive par les deux Chambres du parlement de 25 projets de loi, dont une proposition de loi, ajoutant que le gouvernement a répondu à 509 questions orales et à 1023 autres écrites portant sur divers sujets qui suscitaient alors l’intérêt de l’opinion publique nationale. M. Saâd Alami a affirmé, dans son exposé, que le gouvernement accorde une importance particulière au renforcement et à la consolidation de la communication entre les pouvoirs exécutif et législatif.

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