Le service militaire obligatoire est aboli. Sur hautes instructions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, Chef suprême et Chef d’état-major général des FAR, un projet de décret-loi sera soumis dans ce sens au Conseil de gouvernement qui se tiendra demain jeudi.
Le mémorandum de présentation de ce projet de décret-loi n° 2-06-420, signé par le ministre délégué chargé de la Défense nationale le 9 août, insiste sur l’exécution immédiate des dispositions de ce texte, une fois qu’elles auront été adoptées. Cette "procédure d’urgence" a été rendue possible par le recours à l’article 55 de la Constitution et par l’aval des deux commissions parlementaires compétentes (voir encadré).
Que dit ce projet de décret-loi de deux articles seulement ? Le premier de ceux-ci stipule que le service militaire est supprimé depuis le 9 Rajab 1427 correspondant au 4 août 2006. De ce fait, se trouveront abrogées toutes les dispositions relatives au service militaire obligatoire et contenues dans plusieurs textes de loi comme la loi 4-99 instituant le service militaire, le statut de base de la fonction publique (articles 37 et 63 bis), ou encore le code du travail (articles 32 et 256).
Pour les conscrits qui effectuent actuellement leur service militaire, ils resteront soumis à la législation en vigueur jusqu’à expiration du temps réglementaire.
Le deuxième et dernier article de ce projet de décret-loi stipule sa publication au B.O et sa soumission aux deux Chambres du Parlement. Si ce projet de décret-loi n’est pas adopté par un Conseil des ministres avant l’ouverture de la session parlementaire d’octobre, il devra être réexaminé pour prendre la forme d’un projet de loi.
Début mars 2006, le ministère de l’Intérieur avait annoncé le démarrage de l’opération de recensement des personnes assujetties au service militaire pour l’année 2007 et la constitution du 36ème contingent. Cette opération, qui devait être à un stade avancé, devra être abandonnée à la lumière des récentes décisions royales et de l’adoption du projet de décret-loi précité. L’appel sous le drapeau pour 2007 concernait toutes les personnes âgées de 20 ans (au lieu de 19) et plus à la date du 1er décembre 2006 et justifiant d’un niveau d’études équivalent au moins à la fin du second cycle de l’enseignement fondamental (9ème année). Les jeunes femmes pouvaient aussi prendre part au service militaire en tant que volontaires, mais à condition d’être âgées entre 20 et 27 ans, d’être célibataires et de ne pas avoir d’enfants à charge.
Selon la loi relative au service militaire (qui sera abrogée par le décret-loi n° 2-06-420), toutes les personnes ayant attesté du fait qu’elles sont les principaux soutiens de leurs familles, étaient dispensées du service militaire obligatoire.
Que dit l’article 55 ?
"Le Gouvernement peut prendre, dans l’intervalle des sessions, avec l’accord des commissions concernées des deux Chambres, des décrets-lois qui doivent être, au cours de la session ordinaire suivante du Parlement, soumis à ratification de celui-ci. Le projet de décret-loi est déposé sur le bureau de l’une des deux Chambres. Il est examiné successivement par les commissions concernées des deux Chambres en vue de parvenir à une décision commune dans un délai de six jours. A défaut, il est procédé, à la demande du Gouvernement, à la constitution d’une commission mixte paritaire qui dispose d’un délai de trois jours à compter de sa saisine, en vue de proposer une décision commune à soumettre aux commissions concernées. L’accord prévu au premier alinéa de cet article est réputé avoir été refusé, si la commission mixte paritaire n’aboutit pas dans le délai précité ou si la décision proposée par elle n’est pas adoptée par les commissions parlementaires concernées dans un délai de quatre jours."
