Les bénéficiaires auront droit à une pension de 350 DH par enfant

C’est jeudi dernier qu’un nouveau pas vers la tant attendue concrétisation du projet de fonds d’entraide familiale a été franchi. Un accord conjoint a été signé entre l’Etat et  la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) pour que cette dernière assure la gestion et le versement des pensions aux familles bénéficiaires. En vertu de l’accord en question, la CDG assurera «la gestion administrative, financière et comptable des opérations du Fonds, outre le versement des avances à la mère démunie divorcée et aux enfants auxquels une pension alimentaire est due, à la suite de la dissolution des liens du mariage». Dans ce sens, une commission de suivi de la gestion des opérations du Fonds d’entraide familiale sera créée. Les prestations de cette caisse ne bénéficieront pas à toutes les familles. Les conditions et procédures de bénéficier de ces prestations sont définies par la loi 41-10. D’après M.Ramid, ministre de la justice, «le texte législatif a fixé les bénéficiaires des avances dudit fonds, à savoir la mère démunie divorcée et les enfants auxquels une pension alimentaire est due, à la suite de la dissolution du contrat de mariage». Par ailleurs, et conformément aux textes réglementaires, les bénéficiaires auront droit à une pension de 350 DH par enfant avec un plafond de 1050 DH par famille. Ce fond serait une réponse aux multiples retards dont se plaignent les familles et qui concernent l’exécution des jugements fixant la pension alimentaire.  A nos jours, plusieurs familles restent sans issues en cas d’empêchement de versement de ces pensions pour cause d’insolvabilité ou d’absence du débiteur. Les déclarations de M.Ramid laissent croire que dorénavant, ces retards n’auront plus lieu. D’après lui, «le versement des prestations aux ayants-droit interviendra juste après l’adoption de la convention afférente à la gestion du Fonds d’entraide familiale». C’est en 2003 que des instructions royales ont été données pour mettre en place un fond d’entraide familiale. Un fond qui permettrait de garantir les droits de la mère démunie et de protéger les enfants qui risquent d’être livrés à l’abandon à la suite du divorce de leurs parents. En 2011, la loi de Finances a consacré l’article 16bis à la mise en œuvre dudit fond qui serait, d’après le ministre de l’économie et des finances, «une priorité du programme gouvernemental, le but étant d’assurer la protection de la cellule familiale».