Les décrets de la réforme

Le Conseil de gouvernement a approuvé des projets de décrets portant sur l’organisation judiciaire, le régime des contrôleurs d’Etat, les délégués du gouvernement, les trésoriers chargés des paiements, la navigation aérienne civile et les indemnités pour les heures supplémentaires accordées à certains fonctionnaires des établissements de formation des cadres supérieurs.
Le Conseil, présidé par le Premier ministre, Abderrahmane Youssoufi, a également approuvé des accords internationaux relatifs à la compétence, au droit appliqué, la reconnaissance, l’exécution, la coopération dans le domaine de la responsabilité parentale, les mesures relatives à la protection des enfants, la création de l’instance arabe de classification des bateaux et l’institution de la banque africaine pour le développement et le commerce. Le premier projet de loi concerne le contrôle financier de l’Etat sur les organismes publics et autres instances. Ce projet vise à réviser le contrôle financier des organismes publics afin de l’adapter aux nouvelles orientations de la politique économique et à l’environnement économique et juridique des entreprises. Il vise la généralisation du contrôle aux établissements publics ( mais ne s’applique pas à certains établissements publics), l’amendement et l’adaptation du contrôle, la dynamisation de ce processus et la définition des responsabilités au sein de l’établissement. Le second projet est relatif à l’Ecole nationale supérieure des télécommunications et vise à transformer l’Institut national des postes et télécommunications en un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière sous l’appellation « Ecole nationale supérieure des télécommunications».
Le projet de décret portant modification du décret publié en application des dispositions du dahir relatif à l’organisation judiciaire du Royaume, vise à introduire la Municipalité de Ksiba et la Commune de Naour, qui relevaient de la compétence du tribunal de première instance de Béni Mellal, dans celle du tribunal de première instance de Kasbat Tadla.
D’autres projets ont été approuvés comme celui définissant le statut des contrôleurs d’Etat, des délégués du gouvernement et des trésoriers chargés des paiements, et ce conformément aux dispositions de la loi relative au contrôle de l’Etat sur les établissements publics et d’autres organismes ou le décret relatif à l’organisation de la navigation aérienne civile. Ce dernier vise à renforcer la sécurité de la navigation aérienne conformément aux normes internationales et à y introduire le volet de l’industrie aéronautique qui doit respecter les normes techniques internationales.
Dans le même ordre, ont été approuvé les projets relatif aux indemnités sur les heures supplémentaires accordées à certains fonctionnaires des établissements de formation des cadres supérieurs et aux taxes d’importation et à la TVA imposée à l’importation de l’orge jusqu’à fin décembre 2002.
Enfin, deux conventions furent adoptées, la première relative à la compétence, au droit appliqué, à la reconnaissance, à l’exécution et à la coopération dans le domaine de la responsabilité parentale et aux mesures de protection des enfants. Cette convention vise à soutenir la protection de l’enfance dans les cas à caractère international et à éviter les conflits des régimes juridiques entre les pays.La seconde, quant à elle, vise la création de l’Instance arabe de classification des bateaux adoptée le 27 mars 1994 au Caire par le Conseil de la Ligue arabe.
A cela, s’ajoutent l’accord portant institution de la Banque africaine de développement et du commerce, ainsi qu’un projet de loi en vertu duquel sera approuvée, quant au principe, l’adhésion du royaume du Maroc à cet accord promulgué le 14 avril 1999 à Syrte en Libye.

Articles similaires

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *