Les handicapés dont la mère n’a pu avorter, seront indemnisés

La Cour de cassation de Paris a confirmé et renforcé dans un nouvel arrêt sa décision d’imposer l’indemnisation des enfants handicapés qui sont nés lorsque leur mère n’a pu exercer son droit à l’avortement. La haute juridiction a précisé que la réparation du préjudice découlant du handicap devait être intégrale pour l’enfant. Elle a donc cassé un arrêt de la Cour d’appel de Rennes de janvier 2000 qui n’avait décidé d’indemniser qu’à 50% Lionel, un trisomique né en janvier 1995, dont l’identité n’a pas été précisée. Les juges de Rennes avaient reconnu en janvier 2000 que le défaut d’information médicale avait empêché un avortement thérapeutique dans l’affaire. Le médecin avait été condamné à indemniser Lionel, qui se voyait reconnaître implicitement un préjudice du seul fait d’être né handicapé. Les juges de Rennes avaient cependant limité l’indemnisation de l’enfant car il est actuellement confié à sa grand-mère, éducatrice de formation, et qu’il est susceptible ultérieurement d’être placé dans un établissement spécialisé financé par des organismes sociaux. «Le montant de l’indemnité (…) ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale», réplique l’arrêt de la Cour de cassation, qui précise ainsi son arrêt dit «Perruche», rendu le 17 novembre 2000 et confirmé sur le principe dans des arrêts du 13 juillet dernier. Cette décision a été critiquée par les associations d’handicapés et par le Comité national consultatif d’éthique, qui estiment qu’elle établit un véritable «préjudice de naître», favorise la discrimination à l’égard des enfants handicapés et les avortements préventifs. Les parents des enfants concernés par ces arrêts soulignent de leur côté que l’avortement est un droit reconnu par la loi et que, lorsqu’il est impossible de l’exercer en raison d’une erreur médicale, l’enfant a droit à réparation en raison des frais nécessaires à sa vie quotidienne.

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