Les modalités de la rupture négociée du contrat de travail

Il s’agit d’une convention selon laquelle aucune partie ne prend l’initiative de la rupture. En principe, aucune des parties ne doit à l’autre des indemnités, elles peuvent renoncer d’un commun accord et de manière réciproque au préavis et à l’indemnité compensatrice correspondante. Cependant, lorsque la rupture d’un commun accord trouve son origine dans un motif économique, les incidences pécuniaires prévues pour le licenciement économique sont exigées.
Sur le plan juridique, la rupture d’un commun accord revêt un caractère définitif et ne peut plus être remise en cause unilatéralement. S’agissant d’une rupture d’un commun accord et non d’un licenciement, l’exigence d’un motif valable ne peut être invoquée.
En ce qui concerne la rupture d’un commun accord accompagnée d’une transaction, il s’agit d’une situation dans laquelle l’une des deux parties (généralement l’employeur) a pris l’initiative de la rupture, elle est souvent précédée par des signes de tension qui cèdent la place à un litige, il y a donc conflit mais avec la volonté commune de le régler par des concessions réciproques afin d’éviter un contentieux non souhaité. La transaction est souvent négociée à l’occasion d’un licenciement, elle accompagne la rupture pour en régler les conséquences financières.
La rupture amiable accompagnée d’une transaction est destinée à écarter tout recours ultérieur devant le juge du contrat de travail, elle suppose  l’existence d’un litige né à l’occasion de l’exécution du contrat de travail ou de prévenir un litige à naître, et l’existence de concessions réciproques, ce qui suppose la renonciation par les parties à une partie de leurs droits ou de leurs exigences. Se posent alors les délicates questions de la fixation du montant de l’indemnité transactionnelle, de l’élaboration de l’accord de rupture amiable  et des  différentes retenues.
Nous en traiterons dans notre prochain article.

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