Les nouvelles règles du jeu du ministère : Transporteurs, ce qui vous attend

Le transport routier de marchandises pour compte d’autrui ou pour compte propre sera régi par de nouvelles dispositions. Un projet de décret du ministère de l’équipement et du transport a été déposé pour commentaire au Secrétariat général du gouvernement (SGG).
Le projet n°2-13-17 complète les dispositions des articles 1,2 et 16 du décret n° 2-03-169. L’article 1 du nouveau projet de décret précise que sont créés auprès du ministère  de l’équipement et du transport : le registre spécial de transporteur de marchandises pour compte d’autrui aux niveaux international, national et régional, le registre de commissionnaire de transport de marchandises aux niveaux international et national et le registre spécial de loueur de véhicules automobiles  de transport de marchandises avec ou sans chauffeur. Les limites territoriales  des régions de transport sont fixées par arrêté du ministère du transport. Il est  prévu que le poids total  autorisé en charge (PTAC) maximal des véhicules de transport de marchandises autorisés à effectuer le transport de marchandises  pour compte d’autrui au niveau régional ne doit pas dépasser 18 tonnes. Pour ce transport, le transporteur ne peut utiliser plus de trois véhicules de transport de marchandises.  Quant à la demande d’inscription à l’un des registres, celle-ci doit être déposée  auprès du service régional ou provincial relevant du ministère dans le ressort territorial duquel le postulant est domicilié. La demande doit être formulée par le responsable légal de l’entreprise.
Pour sa part l’article 16 précise que les transporteurs, les loueurs et les commissionnaires inscrits au registre spécial de la profession disposent d’un délai de 2 ans pour régulariser leurs situations concernant l’aptitude professionnelle et la capacité financière. Parmi les autres dispositions, il y a lieu de relever la création auprès du ministère de l’équipement et du transport d’une commission nationale consultative. Celle-ci sera chargée des questions relatives au transport routier de marchandises, le commissionnement  dans le transport de marchandises aux niveaux national et international ainsi que la location de véhicules de transport de marchandises avec ou sans chauffeur. Ses attributions, sa composition et son fonctionnement seront fixés par arrêté du ministère. Le nouveau projet de décret impose plusieurs documents qui doivent être à bord de chaque véhicule automobile de transport de marchandises pour compte d’autrui dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3.500 kg. Parmi ces documents figurent l’autorisation d’exploitation, la carte d’autorisation concernant le véhicule automobile de transport de marchandises et le manifeste de fret. n