Les pharmaciens responsables des établissements pharmaceutiques rappelés à l’ordre

Les pharmaciens responsables des établissements pharmaceutiques rappelés à l’ordre

Respect du circuit de vente et de distribution des médicaments
Les pharmaciens responsables des établissements pharmaceutiques sont à nouveau dans le viseur du ministre de la santé. Ce dernier a adressé le 31 juillet 2019 une circulaire à leur attention dans le but précis de leur rappeler leurs obligations et responsabilités. Ce rappel à l’ordre fait suite à la constatation d’un certain nombre de violations des dispositions législatives et réglementaires en vigueur régissant le circuit de vente et de distribution des médicaments. Signalons qu’il s’agit de la deuxième circulaire en l’espace de moins de 2 mois. En effet, le ministre avait publié une circulaire datée du 17 juin 2019 en les appelant à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la vente des médicaments aux cliniques privées et aux établissements assimilés. Dans sa circulaire, le ministre avait énumèré plusieurs dysfonctionnements, à savoir la vente des médicaments aux cliniques avec vignette prix public de vente (PPV) ; les remises sur les prix hôpitaux pour les médicaments destinés aux cliniques et aux établissements assimilés.D’autres infractions avaient été notifiées, notamment la délivrance d’unité gratuite dans le cadre de la vente des médicaments aux cliniques, la soumission aux appels d’offres des cliniques ainsi que la non disponibilité des médicaments vignettés aux prix hospitaliers (PH) au niveau des établissements assimilés. Des pratiques qui dérogent aux dispositions de la loi 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie. A travers cette nouvelle circulaire, le ministre rappelle les obligations qui incombent au pharmacien responsable. Parmi celles-ci, il est tenu de respecter le circuit légal de vente et de distribution des médicaments et ne pas vendre au groupement de grossistes et au groupement des pharmaciens et ce conformément aux articles 18, 26, 72 et 74 de la loi 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie. Il leur est strictement interdit de vendre des médicaments à des entités et/ou organismes non autorisés à cet effet (associations, Bureau municipal d’hygiène, communes…).Il en va de même concernant la remise des échantillons médicaux contenant des substances classées comme psychotropes ou stupéfiants. En outre, le pharmacien responsable doit assurer la disponibilité des médicaments et l’approvisionnement régulier et normal du marché national, et déclarer mensuellement les quantités détenues par l’établissement pharmaceutique à la direction du médicament et de la pharmacie (DMP). Il a aussi pour obligation de suivre et analyser les tendances des ventes des médicaments et déclarer à la DMP toute commande de quantités anormalement élevées.Par ailleurs, les pharmaciens responsables sont appelés à procéder à la commercialisation des médicaments dans un délai de 12 mois à partir de la date d’obtention de l’autorisation de mise sur le marché. Dans un souci d’assurer la traçabilité des médicaments depuis la fabrication jusqu’à la dispensation, les pharmaciens responsables des établissements pharmaceutiques sont tenus de rajouter le numéro de lot et la date de péremption sur les bons de livraison. Dans sa circulaire, le ministre signale qu’il se chargera «de constater les cas d’infractions afin d’engager les poursuites que justifient les faits relevés».

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