L’eau, cette denrée vitale avait bien besoin d’un dépoussiérage législatif pour garantir sa durabilité. Et c’est dans ce sens que le ministère délégué auprès du ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement, chargé de l’eau vient de déposer auprès du Secrétariat général du gouvernement (SGG) un projet de loi en guise de mise à jour à la loi n°10-95 sur l’eau publiée en 1995.
Il faut dire que bien que la loi sur l’eau ait permis la réalisation de nombreux et importants acquis, le diagnostic établi par le ministère délégué chargé de l’eau sur la base d’études thématiques qu’il a menées a démontré que cette loi du fait de ses faiblesses n’est plus adaptée aux mutations du secteur de l’eau.
Ce dernier a connu une évolution importante du contexte socio-économique du Maroc, la promulgation de la Constitution du 31 juillet 2011 et la publication de la loi cadre n°99.12 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable dont l’article 7 prévoit l’actualisation de la législation de l’eau dans le but de l’adapter aux exigences du développement durable et aux effets conjugués de la désertification et des changements climatiques.
En gros, il s’est avéré nécessaire de procéder à la révision de la loi n° 10-95 sur l’eau pour qu’elle puisse accompagner les mutations en cours sur les plans juridique, socio-économique et environnemental, et apporter les réponses susceptibles de renforcer l’offre en eau, de maîtriser la demande en eau, de préserver les ressources en eau contre la pollution et de réduire les effets néfastes de l’eau. Ainsi, tenant compte, d’une part, des difficultés que rencontre la gestion efficace et durable des ressources en eau à cause de certaines faiblesses et des effets négatifs des changements climatiques.
Et, d’autre part, de la nécessité de la prise en compte des orientations et objectifs de la stratégie nationale de l’eau, du plan national de l’eau, du principe du droit à l’eau et à l’environnement sain prévu par la Constitution de 2011 et des objectifs et principes de développement durable prévus par la loi cadre, il s’est avéré nécessaire de procéder à la révision de la loi n°10-95 sur l’eau.
C’est dans ce sens que le ministère a élaboré un projet de loi sur l’eau qui comprend 161 articles répartis sur 12 chapitres (dont les sept principales nouveautés sont citées en page 5). De même, le ministère délégué chargé de l’eau a proposé l’insertion de ladite révision dans le plan législatif du gouvernement 2012-2016. Il a, à cet effet, mené cette révision selon une démarche consultative et participative qui lui a permis de tenir compte des remarques et propositions des autorités gouvernementales et établissements publics concernés lors des réunions de groupes de travail thématiques tenues à l’effet d’examiner le projet de loi sur l’eau.
Elle lui a aussi permis de prendre en considération les recommandations issues des rencontres de concertation organisées à l’échelle des bassins hydrauliques et auxquelles ont pris part les représentants de la société civile, des universités, du corps judiciaire et des autorités locales. Aussi, le chantier de révision de la loi 10-95 sur l’eau a tenu compte, dans le cadre d’un benchmark international, de certaines expériences étrangères en matière de législation de l’eau.
Les sept principales nouveautés apportées par le projet de loi sur l’eau
– La création de conseils au niveau des bassins hydrauliques. Ces instances consultatives ont pour mission d’examiner et de donner un avis sur le plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau du bassin et sur toute question liée à la gestion des ressources en eau. Ils se composent pour un tiers des représentants de l’Etat et des établissements publics sous sa tutelle et pour les deux tiers des représentants des élus, des Chambres professionnelles et des associations œuvrant dans le domaine de l’eau, du climat et de l’environnement.
– La mise en place d’un cadre juridique pour le dessalement de l’eau de mer. Les dispositions prévues par le projet de loi précisent les personnes pouvant réaliser des projets de dessalement de l’eau de mer, et soumettent lesdits projets au régime de la concession. Celle-ci qui doit être établie par l’administration concernée fixe, notamment, les caractéristiques des eaux dessalées et les conditions sanitaires y afférentes.
– L’obligation faite aux propriétaires ou aux gestionnaires d’ouvrages hydrauliques de maintenir un débit minimum à l’aval de ces ouvrages pour permettre la circulation et la reproduction des espèces animales et végétales.
– L’obligation de doter les agglomérations urbaines de schémas directeurs d’assainissement liquide qui tiennent compte des eaux pluviales et des impératifs de l’utilisation éventuelle des eaux usées. Ils doivent aussi être dotés de réseaux d’assainissement liquide et de stations de traitement des eaux usées. En outre le projet de loi soumet à autorisation et au paiement d’une redevance le déversement dans ces réseaux.
– L’organisation du métier de foreur à travers la mise en place d’un régime d’autorisation pour l’exercice de ce métier. Aussi, un ensemble de conditions relatives aux qualifications techniques et aux moyens matériels auxquelles les demandeurs d’autorisations doivent répondre ont été prévues par ce projet de loi. Ce dernier précise aussi que l’administration doit établir un registre des personnes autorisées et le mettre à la disposition des usagers de l’eau.
– L’établissement, dans le cadre de la gestion participative des ressources en eau souterraine, des règles relatives à la procédure d’établissement de contrats de nappes, aux droits et obligations des administrations, établissements publics et usagers de l’eau signataires du contrat. Ce contrat doit aussi fixer les missions de suivi et de contrôle de l’utilisation des eaux de la nappe objet du contrat que l’agence de bassin peut conférer aux usagers des eaux de ladite nappe.
– La mise en place de systèmes d’information sur l’eau au niveau du bassin hydraulique et à l’échelle nationale. Ces systèmes doivent permettre le suivi régulier de l’eau, des milieux aquatiques, des systèmes environnementaux et leur fonctionnement ainsi que les risques liés à l’eau et leur évolution. Les personnes physiques et morales intervenant le long du cycle de l’eau ainsi que les attributaires d’autorisations ou concessions d’utilisation du domaine public hydraulique sont tenus de mettre à la disposition de l’administration et des agences de bassins hydrauliques les données et informations dont ils disposent.
