Loi organique sur la Chambre des représentants : Les partis répondent au projet du ministre de l’intérieur

Loi organique sur la Chambre des représentants : Les partis répondent au projet du ministre de l’intérieur

En prévision des prochaines élections législatives, la préparation des lois électorales est toujours en cours. Après le projet de loi sur l’observation des élections, le projet de loi organique sur les partis politiques et la loi organique sur les élections, c’est au tour du projet de loi organique de la Chambre des représentants d’animer le débat. Les partis politiques, ayant reçu au cours de la semaine dernière une copie contenant les propositions du ministère de l’intérieur au sujet de ce projet, devaient, au plus tard hier soir, présenter leurs contre-propositions. Mais déjà l’on sait que des éléments contenus dans la copie du département de Taib Cherkaoui ne font pas l’unanimité parmi les partis politiques. Pour le parti de l’Istiqlal (PI), qui a remis sa copie vers la fin de la semaine dernière, «il est question de reconsidérer l’action législative en prévoyant une incompatibilité entre la députation et le poste de ministre», selon Abdelkader El Kihel, membre du comité exécutif du parti de l’Istiqlal. Il est question également, selon la même source, «de permettre aux jeunes de moins de 40 ans de se présenter dans le cadre de la liste nationale mais uniquement pour deux mandats afin de garantir un renouvellement continu des élites». Le parti de la balance propose, aussi, le seuil de 8% pour les élections. «D’une manière générale, on peut dire que le nouveau projet apporte des nouveautés positives dans la mesure où il durcit les sanctions contre la fraude électorale», souligne, par ailleurs, M. El Kihel. Le Parti authenticité et modernité (PAM), s’oppose, quant à lui, à l’élargissement de la liste nationale pour comprendre les jeunes et les cadres. «Nous estimons qu’il est pertinent de réserver la liste nationale uniquement aux femmes pour préserver le sens de la discrimination positive. Nous proposons, par contre, que les partis s’engagent à garantir une bonne représentativité des jeunes et des cadres au niveau des listes locales, à les soutenir et à leur garantir les moyens nécessaires pour réussir», indique Milouda Hazib, membre du bureau national du PAM. Le parti dirigé par Mohamed Cheikh Biadillah propose, en outre, le maintien du découpage électoral actuel et le seuil de 6%. Le PAM suggère, lui aussi, à l’image du PI, de prévoir une incompatibilité entre la députation et le poste ministériel. «Pour lutter contre la balkanisation, le seuil de 6% au niveau local n’a jamais été efficace. Il faudra bien prévoir ce seuil à l’échelle nationale. Pour ce qui est de la liste nationale, l’âge de 35 ans proposé par l’Intérieur pour les jeunes n’est pas constitutionnel. Les partis peuvent se mettre d’accord sur l’âge de 40 ans mais sans le dire dans le projet», souligne Lahcen Daoudi, secrétaire général-adjoint du Parti de la justice et du développement (PJD). La formation islamiste propose en outre de permettre aux Marocains résidents à l’étranger de se présenter dans le cadre de la liste nationale et d’établir un découpage électoral sur la base des provinces et des préfectures. Le Parti du progrès et du socialisme (PPS) estime, pour sa part, que «les propositions du ministère de l’intérieur au sujet de la réforme du cadre juridique régissant la Chambre des représentants n’inspire pas confiance». C’est ce qu’affirme Mustapha Addichane, membre du bureau politique du PPS. Le PPS exprime, selon la même source, des réserves quant aux sanctions prévues dans le nouveau texte pour lutter contre la fraude électorale. En ce qui concerne la liste nationale, le parti du livre est pour la représentativité des cadres des partis qui n’ont pas les moyens pour obtenir des sièges en se présentant dans le cadre des listes locales. Le PPS propose, par ailleurs, d’élargir les circonscriptions pour garantir les conditions de la compétition honnête et transparente. Il est question pour ce parti, ainsi, d’établir un découpage sur la base des provinces et préfectures et du système de l’unité de la ville. L’Union constitutionnelle souligne, pour sa part, qu’elle n’a pas de remarques majeures à faire au sujet de la copie présentée par le ministère de l’intérieur étant donné que «la plupart de ses propositions ont été prises en considération», selon Mohamed Abied, secrétaire général de l’UC. Le Front des forces démocratiques (FFD) propose, quant à lui, des conditions pour la candidature. «Le FFD met l’accent sur la nécessité d’être en règle avec la fiscalité pour pouvoir se présenter aux élections. Nous proposons également le refus des candidats qui se sont présentés aux dernières élections et qui n’ont pas encore résout leurs problèmes avec la Cour des comptes et d’interdire aux membres d’une même famille de se présenter aux élections», explique Thami Khiari, secrétaire général du FFD. A noter que l’Union socialiste des forces populaires (USFP) et le Rassemblement national des indépendants (RNI) se sont abstenus de présenter les grandes lignes de leurs propositions pour la réforme du cadre juridique régissant la Chambre des représentants. Contactés par ALM, Abdelaziz Alaoui Hafidi, membre du bureau exécutif du parti de la colombe et Ahmed Zaïdi, membre du bureau politique du parti de la rose s’attelaient toujours, mardi 2 août, à l’examen des propositions de l’Intérieur.


Les petites formations refusent le mode de scrutin de liste

Huit partis politiques ont exprimé leur refus de principe du mode de scrutin de liste qui, selon eux, «exclut les jeunes, les cadres, les intellectuels et les véritables acteurs de la scène politique». Dans un communiqué conjoint publié, mardi 26 juillet, consacré à l’unification des positions autour de la loi organique de la Chambre des représentants, ces partis rejettent les seuils prévus par les différents projets de loi car «ils sont perçus comme des entraves à la consécration d’une véritable démocratie». Le Parti de la société démocratique, le Parti de la réforme et du développement, le parti Al Amal, le Parti de la renaissance et de la vertu, le Parti de l’unité et de la démocratie, le Parti du centre social, le Parti de la liberté et de la justice sociale et le Parti national démocrate expriment leur refus de toute forme de discrimination entre les sexes, estimant qu’une telle discrimination est contraire aux dispositions de la Constitution qui consacre l’égalité entre l’homme et la femme. Ces formations considèrent que le projet de loi organique de la Chambre des représentants ne comporte pas de données supplémentaires en comparaison avec la loi organique de la Constitution de 1996.

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