Loi pour la protection des personnes en situation de handicap: Les oubliés du système le seront-ils encore ?

Loi pour la protection des personnes en situation de handicap: Les oubliés du système le seront-ils encore ?

La coalition «SOS 97/13» pour la défense des droits des personnes en situation de handicap revient à la charge. Le projet de loi-cadre 97/13 traitant de la question étant en cours d’examen à la Chambre des conseillers, cette coalition intervient pour émettre, encore une fois, ses réserves, propositions et amendements. A quoi cela peut-il aboutir ?

Aujourd’hui, 15% de la population mondiale souffre d’un handicap. Au Maroc cependant, la dernière enquête sur les personnes en situation de handicap date d’à peu près dix ans et évoque le chiffre d’un million et demi de personnes concernées, soit plus de 5% de la population du Royaume (une famille sur quatre, ndlr).

Aujourd’hui l’OMS définit leur nombre à environ 10% de la population globale. Marginalisée, stigmatisée et privée de ses droits de base, cette catégorie a besoin d’un texte lui garantissant un meilleur avenir. Et c’est justement là l’objectif derrière l’élaboration et la validation de ce projet de loi en juin 2014 par le Conseil de gouvernement, après le grand échec qu’a connu le projet de loi 62-04. La coalition déplore la généralité des concepts utilisés dans ce projet de loi-cadre, laissant ainsi libre cours à l’interprétation des catégories concernées et des outils également. Le texte, selon la même source, reste pauvre et peu contraignant.

Indicateur de maturité chez quelques sociétés, grand oublié des politiques publiques chez d’autres, le traitement que l’on accorde à une personne en situation de handicap est un champ sur lequel il est plus qu’urgent de mettre le point. Plusieurs lois ont été initiées ou même adoptées afin de promouvoir et garantir les droits de cette catégorie sans pour autant avoir un effet réel sur le terrain. La société civile, très active dans ce domaine, intervient aujourd’hui comme accélérateur de ce processus.

En ce qui concerne la loi-cadre 97/13, la coalition SOS 97/13 interpelle le Parlement pour un dialogue autour de la question. Elle s’arrête ainsi sur plusieurs éléments qu’elle appelle à améliorer. Dans ledit texte, la coalition s’interroge sur la notion du «handicap», de l’égalité des droits et de lutte contre toute sorte de stigmatisation. «Le texte ne s’est pas intéressé aux droits des enfants et femmes en situation de handicap», lit-on sur un document émis par la coalition.

Ce qui affaiblit la loi-cadre selon cette coalition c’est l’absence de tout agenda de mise en œuvre des lois qui devraient suivre son adoption. Les décrets d’application absents donc, le traitement de la question risque de se prolonger. Si le projet de loi s’intéresse à l’implication des différents acteurs dans ce champ pour l’amélioration de la situation des personnes en situation de handicap et leur représentativité dans l’élaboration des lois les concernant, il l’aurait fait, selon la coalition, «de façon timide sans la considérer comme réelle force de proposition», le cadrant ainsi «dans les limites des possibilités et ressources disponibles». 

Pour ce qui est de l’employabilité de cette tranche de la société, le projet de loi-cadre exprime une volonté de promotion et de garantie de ce droit en «adoptant des mesures incitatives et organisationnelle pour la création d’entreprises dans ce sens». Ceci, encore une fois, sans indiquer la nature des mesures ni la manière de leur mise en oeuvre.
 

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