Aux yeux du ministre de la santé, le retard du renouvellement des conventions impacte négativement le bon déroulement du régime.
«Nous constatons, hélas, un retard remarquable, voire incompréhensible concernant le renouvellement de conventions nationales». Ainsi El Houssaine Louardi attire l’attention, mercredi à Rabat, des membres du 17ème conseil d’administration de l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM) sur l’importance de ce renouvellement censé assurer le succès du régime de l’assurance-maladie obligatoire.
Les conséquences fâcheuses du retard
Aux yeux du ministre de la santé, le retard du renouvellement des conventions impacte négativement le bon déroulement du régime. Celles-ci sont censées prévoir de nouvelles dispositions au profit des instances gérantes ou des professionnels de la santé n’ayant pas bénéficié des amendements relatifs au tarif national depuis 2006 ou encore des assurés ne pouvant, jusqu’à aujourd’hui, accéder à certains services de soins importants que l’assurance-maladie ne prend pas encore en charge.
Les professions libérales et les autres
Celles-ci ne sont pas en reste. «Il importe de souligner que la dynamique lancée en matière de l’élargissement de la couverture obligatoire aux couches non encore concernées, soit les étudiants, indépendants, professions libérales outre les parents, n’atteindra pas les objectifs escomptés en l’absence de nouvelles conventions nationales tenant compte de l’évolution des pratiques médicales et des exigences des assurés», martèle M. Louardi en appelant à surmonter les difficultés entravant le renouvellement des conventions en question.
Des délais en solution ultime
Il serait, selon le ministre, judicieux de fixer des délais pour la signature des conventions nationales restantes. Une telle démarche est censée éviter le recours aux dispositions de l’article 28 du décret n° 2-05-733 en application de la loi n°65-00 portant code de la couverture maladie de base qui sera couronnée par de nouveaux tarifs.
Les démarches de Hazim
Lors de son intervention devant les membres du conseil d’administration, le directeur général de l’ANAM, Jilali Hazim a, pour sa part, présenté l’état d’avancement des négociations pour le renouvellement des conventions nationales tarifaires, en mettant l’accent sur les différends encore existants entre les parties prenantes et en proposant la mise en application des dispositions légales en vigueur en la matière. Aussi, et dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action concernant la migration vers la nouvelle nomenclature des actes médicaux, et en vue de permettre d’entamer l’étape d’accompagnement du processus de la mise en place de la Classification commune des actes médicaux (CCAM), M. Hazim a présenté aux membres du conseil le projet de création de la Commission d’évaluation des actes médicaux (CEAM), sa composition ainsi que son règlement intérieur. Les travaux du conseil ont également porté sur la présentation de l’étude sur le statut fiscal de l’ANAM, ainsi que le projet d’arrêté concernant l’attribution du code INPE octroyé aux professionnels de la santé ainsi qu’aux établissements de santé.
Réalisations de l’ANAM
Pour l’heure, l’ANAM, les instances gérantes, l’Ordre national des pharmaciens et la Fédération nationale des syndicats des pharmaciens au Maroc ont fini par signer la convention nationale relative au tiers payant. «Cette convention est censée entrer en vigueur à partir du 17 juillet 2016», précise le ministre de la santé en rappelant le suivi par son département des efforts fournis pour la mise à jour des conventions nationales conclues entre les instances chargées de la gestion de l’AMO et les fournisseurs des soins. Dans ce sens, il rappelle également la signature de la convention nationale avec les représentants des pharmaciens. «Cette convention permettra aux assurés de la CNOPS et de la CNSS d’accéder à 86 médicaments coûteux dont le prix atteint parfois 38.000 DH par boîte sans avance de frais par le biais de 12.000 pharmacies de par le territoire national», détaille M. Louardi en précisant que ces médicaments sont destinés aux personnes atteintes de cancer, d’hépatite, d’insuffisance rénale et thalassémie entre autres.
Pour information, la 17ème session demeure ouverte jusqu’au mois prochain pour approbation des résolutions du conseil d’administration.
Bilan du premier round de négociations
Suite au tour de table avec l’ensemble des prestataires de soins, qui a été conclu le 5 février 2015 avec les pharmaciens d’officine, l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM) a élaboré, durant le mois de mars 2015, un rapport synthétisant et analysant les différentes propositions émanant à la fois des prestataires de soins et des organismes gestionnaires, tout en évaluant l’impact financier qu’elles pourraient engendrer. Ce dernier a été transmis aux organismes gestionnaires, préalablement à la réunion du 2 avril 2015, au cours de laquelle la décision de réactiver les différentes commissions techniques a été prise afin d’approfondir l’étude des points encore en suspens. Du 23 avril jusqu’au 15 mai 2015, huit réunions des commissions juridique, normalisation et tarifaire ont eu lieu et ont permis d’obtenir l’unanimité sur un certain nombre de sujets, notamment au niveau tarifaire, normatif et juridique.
Zoom sur le 2ème round
Après le démarrage de la seconde phase de négociations, censée arrêter les versions finales des conventions, devant mener à leur signature, les difficultés de rallier les positions ont persisté. Malgré ces contraintes, l’ANAM, consciente de l’ampleur de sa mission, a procédé à l’élaboration des projets de l’ensemble des conventions nationales, en partant de l’analyse menée explicitant l’échec des tentatives antérieures et à partir des conclusions des travaux des commissions techniques, tout en prenant en compte les positions et les remarques aussi bien des prestataires de soins que des organismes gestionnaires. En effet, en date du 15 mars 2016, une première convention nationale a finalement été signée après de longues tractations avec les organismes gestionnaires, ce qui a abouti tout de même à l’élaboration de procédures de prise en charge différenciées entre les organismes gestionnaires (OG). Cette convention a permis de mettre en place une nouvelle génération de convention basée sur des principes tels que la transparence, caractérisée par l’engagement des professionnels de santé d’afficher leur adhésion, la normalisation des documents et imprimés AMO, l’obligation de renseigner le code INPE, la création de la commission de négociation et de suivi dont la principale mission est d’apporter les modifications et les améliorations à la convention nationale à travers des avenants et autres.
Evolution du processus des négociations
