Louardi passe à l acte : Interdiction aux médecins du public d exercer dans le privé

Le gouvernement sera intransigeant à l’égard des médecins du public. Le ministère de la santé a publié, il y a quelques jours, une circulaire (n° 128 du 27 novembre 2012) relative à l’exercice illégal de la médecine à titre privé par des médecins fonctionnaires. Celle-ci interdit aux médecins du public d’exercer dans le privé. Une mesure qui, rappelons-le, avait été adoptée par le Conseil de gouvernement lors de sa réunion du 8 novembre 2012. Cette interdiction, devenue effective, concerne aussi bien les établissements de soins privés à but lucratif que ceux relevant des organismes à but non lucratif.  Le ministère de la santé précise que malgré plusieurs rappels à l’ordre (le dernier en date est la circulaire n° 99 du 2 août 2012), l’exercice illégal est devenu une réalité avérée. Pour le gouvernement, cette pratique n’est plus acceptable. «Cette situation engendre des effets négatifs sur le fonctionnement du service public de santé qui s’accentuent davantage avec la rareté des ressources humaines au sein des hôpitaux publics», indique la circulaire. Les médecins du public n’ont d’autre choix que de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ce de manière neutre et indépendante des intérêts privés. Toute personne qui ne respectera pas la décision du gouvernement sera exposée à des poursuites pénales. «La violation des dispositions légales en la matière expose son auteur à des poursuites pénales sans préjudice des sanctions disciplinaires et des poursuites en matière de responsabilité personnelle du professionnel de santé», souligne le document. Des inspections périodiques et inopinées seront réalisées au sein des cliniques et autres établissements de santé privés ainsi qu’au niveau des établissements publics. Pour cela, le gouvernement appelle tous les acteurs concernés à respecter la décision gouvernementale et à collaborer avec les équipes d’inspection.
Rappelons que la législation est claire à ce sujet. La loi 10-94 relative à l’exercice de la médecine stipule dans son article 55 qu’ «il est interdit à tout médecin inscrit au tableau de l’ordre en qualité de médecin fonctionnaire d’accomplir aucun acte de sa profession en dehors du service public auprès duquel il est régulièrement affecté, hormis le cas où il doit porter secours et assistance à personne en danger et sous réserve des autorisations exceptionnelles prévues par l’article 15 du dahir n° 1-58-008 du 24 février 1958 portant statut général de la fonction publique».