Mariage : 15 ans pour authentifier l’acte !

Mariage : 15 ans  pour authentifier l’acte !

Les couples marocains mariés sans actes de mariage auront un nouveau délai de grâce. Les députés devaient voter pour la deuxième fois consécutive une rallonge de cinq ans pour donner la possibilité aux couples d’authentifier leurs actes de mariage devant les tribunaux compétents.

En effet, le code de la famille prévoyait initialement une période de 5 ans qui s’est très vite révélée insuffisante. C’est ainsi qu’une première rallonge de 5 ans a été décidée par le Parlement. Mais il semble encore une fois que toute une décennie n’a pas suffi pour authentifier l’ensemble des mariages sans actes légaux.

C’est donc pour la deuxième fois que le Parlement valide un amendement du code de la famille portant le délai à 15 ans. Le texte a déjà été voté une première fois par la Chambre des représentants puis transmis à la deuxième Chambre pour adoption. Les députés membres de la commission de la législation, de la justice et des droits de l’Homme se sont alors réunis hier, mardi, juste après la séance hebdomadaire des questions orales au Parlement pour examiner le texte en deuxième lecture, tel qu’il a été adopté par la Chambre des conseillers. Il ne reste pour le Parlement que de programmer le code de la famille amendé dans le cadre d’une séance plénière pour son adoption finale.

C’est l’article 16 du code de la famille qui a été revu. Ce dernier stipulait à son entrée en vigueur en 2004 que «le document de l’acte  de mariage constitue la preuve valable du mariage. Si des raisons impérieuses ont empêché l’établissement du document de l’acte de mariage en temps opportun, le tribunal  admet lors d’une action en reconnaissance de mariage tous les moyens de preuve ainsi que l’expertise.

Le tribunal prend en considération, lorsqu’il connaît d’une action en reconnaissance de mariage, l’existence d’enfants ou de grossesse issus de la relation conjugale et si l’action a été introduite du vivant des deux  époux. L’action en reconnaissance de mariage est recevable pendant une période transitoire ne dépassant pas cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi». Mais il semble que la période transitoire va durer encore plus, beaucoup plus que prévu par la version initiale du code de la famille lors de son entrée en vigueur.

Si les députés n’ont eu d’autres choix que de voter un nouveau délai, il convient de se poser des questions sur l’efficacité de certaines caravanes ou campagnes de sensibilisation lancées notamment dans les milieux ruraux et reculés afin de pousser les familles à authentifier les mariages.

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