33.686 ont été déposées selon le ministère public
[box type= »custom » bg= »#eeedeb » radius= »5″]36% des demandes de mariage de mineurs ont été rejetées par les juridictions compétentes, soit un total de 12.140.
[/box]Le mariage des mineurs demeure encore élevé au Maroc. Selon les chiffres de la présidence du ministère public, 33.686 demandes ont été déposées en 2018. Dans le détail, il y a lieu de relever que de janvier à mars, 6.631 demandes ont été déposées, d‘avril à juin (7.048). Un pic a été observé de juillet à septembre avec 12.876 demandes. Durant la période allant du mois d’octobre à décembre, le ministère public fait état de 7.131 demandes. A noter que ces chiffres figurent dans le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique pénale du ministère public au titre de l’année 2018. Signalons que ce rapport regroupe les différentes activités du ministère public et les affaires traitées durant l’année 2018.
Dans son rapport, le ministère public signale que 18.422 demandes ont été acceptées dont 3.565 de janvier à mars, 4.097 du mois d’avril à juin, 7.315 de juillet à septembre et 3.445 d’octobre à décembre. Toujours selon les données du ministère public, 36% des demandes de mariage de mineurs ont été rejetées par les juridictions compétentes, soit un total de 12.140 demandes. Il faut toutefois remarquer que ces chiffres sont moins élevés que ceux qui avaient été annoncés le 22 mars dernier par le ministre de la justice, Mohamed Aujjar, qui avait indiqué que 25.514 actes ont été recensés en 2018, soit 9% du nombre total de mariages conclus durant l’année.
Le ministre avait relevé un recul du phénomène par rapport à l’année 2011 où 39.031 actes avaient été notifiés, soit 12% du total des actes de mariage établis au cours de la même année. Ces statistiques montrent bel et bien que le phénomène est encore largement répandu dans notre société. La situation est d’autant plus alarmante que des juges continuent de donner des autorisations de mariage sans se soucier des conséquences de tels actes. Ces mariages précoces entraînent souvent des violences et abus sexuels de la part du mari, et des relations sexuelles sont souvent forcées sans compter les risques sur la santé en raison des grossesses précoces.
Elles se retrouvent pour la plupart avec des enfants à un âge très précoce et n’ont d’autres choix que d’abandonner l’école. Dans la lutte contre ce phénomène, il faut rappeler que le président du ministère public, Mohamed Abdennabaoui, avait adressé le 29 mars 2018 une circulaire à l’attention des avocats, des procureurs généraux du Roi et des magistrats du ministère public, les appelant «à ne pas hésiter à s’opposer à toute demande de mariage ne tenant pas compte des intérêts du mineur». Ladite circulaire considère le mariage des mineurs comme une violation des droits de l’enfant.
Dans sa circulaire, le président du parquet cite pour référence l’article 32 de la Constitution et les articles 3 et 54 du code de la famille, tout en mentionnant les engagements pris par le Maroc dans le cadre des conventions internationales. M. Abdennabaoui avait aussi exigé qu’il lui soit soumis tous les trois mois des rapports comportant les statistiques des demandes de mariage des mineurs et des remarques et autres difficultés qui se posent dans ce domaine. Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) ainsi que la société civile exigent une révision du code de la famille en supprimant les dispositions juridiques autorisant le mariage des mineures, à savoir l’article 20 du code de la famille.
[box type= »custom » bg= »#fddeef » radius= »5″]Ce que dit la loi
Le code de la famille fixe à 18 ans révolus l’âge légal du mariage, sauf dans des cas exceptionnels soumis à l’appréciation du juge. Ainsi, l’article 19 stipule que «l’aptitude au mariage s’acquiert pour l’homme et pour la femme jouissant de leurs facultés mentales, à 18 ans grégoriens révolus».
Toutefois, une dispense d’âge est prévue par l’article 20. Cet article précise que «le juge de la famille chargé du mariage peut autoriser le mariage du garçon et de la fille avant l’âge de la capacité prévu, à savoir 18 ans, par décision motivée précisant l’intérêt et les motifs justifiant ce mariage, après avoir entendu les parents du mineur ou son représentant légal, et après avoir eu recours à une expertise médicale ou procédé à une enquête sociale»
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