Mesures de protection du consommateur : Les détails du projet de décret

Mesures de protection du consommateur : Les détails du projet de décret

Un consommateur doit disposer d’une information claire, lisible et objective sur le produit ou le service recherché. C’est en gros ce que prévoit le projet de décret n° 2-12-503 d’application de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur  qui devrait  bientôt être soumis au Conseil de gouvernement. Le texte juridique précise  les  modalités d’application de loi n° 31-08 en matière d’information du consommateur, des pratiques commerciales, de garantie et services après-vente, d’endettement, des associations de protection du consommateur et de la recherche et  constatation des infractions. La transparence est le maître mot du projet de décret. La loi  insiste sur le fait que le consommateur doit connaître le prix  de ce qu’il va acheter. Il doit  ainsi être informé du prix  tout bien et des produits vendus au détail. Le bien ou le produit doit porter une étiquette indiquant son prix. Lorsque les biens et les produits sont vendus au poids ou à la mesure, l’indication du prix doit être accompagnée de l’unité de poids ou de mesure à laquelle se rapporte ce prix. Pour ce qui est des frais de livraison des biens et des produits  ou de  ceux  achetés par le biais de contrats conclus à distance, ils doivent être inclus dans le prix de vente des produits en question. Lorsque ces frais ne sont pas inclus dans le prix, ils doivent être portés à la connaissance du consommateur, sur les lieux de vente avant la conclusion du contrat. En revanche, lorsque ces frais sont en sus, ils donnent lieu à l’établissement d’une facture. Pour les produits préemballés, l’étiquette du prix doit préciser la quantité suivie du montant du prix  correspondant à cette quantité et le prix unitaire du bien ou du produit.
Si  cette information est simple à fournir pour les produits, elle peut l’être moins pour les services. Dans ce cas,  le tarif doit faire l’objet d’un affichage sur le lieu où la prestation est proposée au public. Cet affichage consiste en l’indication, sur un document unique, de la liste des prestations offertes et du prix de chaque prestation. Le document doit être visible et lisible de l’endroit où le consommateur est habituellement accueilli.
Par ailleurs, le projet de décret a prévu plusieurs dispositions relatives aux associations de protection des consommateurs.  A commencer par l’autorisation spéciale d’ester en justice pour les associations non reconnues d’utilité publique. Celles-ci doivent remplir plusieurs conditions pour obtenir cette autorisation : disposer des moyens humains, matériels et financiers pour assurer l’information et la défense du consommateur, justifier d’au moins deux années d’existence et d’actions en matière d’information et de sensibilisation. L’association doit également justifier d’un accord avec un avocat ou un cabinet d’avocats pour assurer sa représentation devant la justice. Les modalités de dépôt et d’instruction des demandes et les modalités de délivrance sont arrêtées conjointement par les ministères de  la justice et du commerce. A noter que l’autorisation est délivrée pour une durée de trois années renouvelables. Si l’association ne répond plus aux conditions exigées, l’autorisation lui est retirée.

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