Mohamed Moubdi : «Le projet de loi sur les consommateurs comble un vide juridique énorme»

Mohamed Moubdi : «Le projet de loi sur les consommateurs comble un vide juridique énorme»

ALM : Quelles sont les grandes lignes du projet de loi sur la protection des consommateurs ?
Mohamed Moubdi : Le projet vient combler un vide juridique énorme en la matière. Ce projet vise à clarifier le rapport et la relation entre le vendeur et l’acheteur (consommateur). L’Etat, dans un souci de protéger le consommateur, a créé un certain nombre de mécanismes telle que la «Hisba». Ce mécanisme a pour vocation de protéger le consommateur à travers le contrôle des prix affichés par les vendeurs. Ces dernières années, nous constatons l’apparition de nouveaux produits. Les banques lancent des produits, dont la teneur est mal expliquée au client. Souvent, le consommateur s’engage dans un contrat qui affecte par la suite son budget, surtout lorsqu’il s’agit de personnes à revenu faible. Les prêts, en particulier les crédits à la consommation et les crédits immobiliers, offrent ici un exemple significatif. Dans certains cas, le client est induit en erreur parce qu’il a mal saisi le contenu d’un contrat bancaire. Le projet de loi se veut un texte pour réglementer la relation entre les établissements bancaires et leurs clients. Il ambitionne la protection de la partie faible dans cette relation. Ce projet vise également à garantir aux consommateurs la qualité des produits mis en vente. Le consommateur a le droit d’exiger des vendeurs un minimum de qualité. Le nouveau code accorde aux associations reconnues d’utilité publique le droit d’intenter des actions en justice au nom des consommateurs auxquels un ou plusieurs produits ont été préjudiciables. C’est une nouveauté que le projet de loi comporte.

Quelles sont les sanctions prévues par ce projet de loi ?
Les sanctions prévues par le projet de loi sont nombreuses. Elles vont de l’obligation de rembourser le client et de lui verser des dommages et intérêts après restitution de la chose vendue, à la contrainte par corps. Mais ce qui importe le plus, sont les moyens à mettre en œuvre pour les dispositions relatives aux sanctions. La question qui se pose est la suivante : quelles sont les autorités qui seront chargées directement de l’application de ces dispositions ? Ces autorités seront celles qui assurent le contrôle des prix et de l’hygiène, relevant des wilayas et préfectures,  ou encore les services relevant du ministère de la Santé…Ou il y aura création d’un établissement étatique, une agence ou un office par exemple,  au niveau duquel seront concentrées toutes les prérogatives, réparties actuellement entre différentes administrations. Ou bien encore, des textes réglementaires seront édictés pour la mise en œuvre des sanctions prévues par le projet de loi.  Ce sont des questions qui seront à l’ordre du jour de la réunion de la commission des secteurs productifs, qui a pour mission de discuter tous les points se rapportant à ce projet de loi.

Ce texte est-il à lui seul suffisant pour protéger le consommateur ?
Le texte est un instrument parmi d’autres qui ont pour finalité de protéger et préserver les droits du consommateur. Il faut dire que d’autres conditions doivent être réunies pour assurer la protection totale du consommateur. Notre pays doit lutter contre le phénomène du monopole. La concurrence entre les entreprises s’avère souvent bénéfique pour les consommateurs.
Elle leur permet d’avoir plusieurs produits dans le marché. Par conséquent, les prix varient et les consommateurs ont le choix, c’est une chose qui ne peut être que positive. Le consommateur marocain a le droit au choix et à la diversité des produits ainsi qu’à la protection contre toutes formes de fraude.

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