Mutuelles : Adoption d’un projet de loi portant code de la mutualité

Mutuelles : Adoption d’un projet de loi portant code de la mutualité

Le Conseil de gouvernement a adopté, mardi, un projet de loi N° 18-10 portant code de la mutualité, visant à déterminer le rôle des mutuelles en matière d’assurance contre certains risques et à clarifier les conditions relatives à la création des mutuelles et aux modalités de leur gestion. Lors d’un point de presse à l’issue du Conseil de gouvernement, le ministre chargé de la Modernisation des secteurs publics, Mohamed Saad Alami, a indiqué que le ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle, Jamal Rhmani, a souligné, lors de la présentation de ce projet de loi, que cette initiative s’assigne pour objectif notamment d’instaurer une nouvelle gouvernance qui s’appuie sur la définition des rôles et des responsabilités dans la gestion des mutuelles. Le projet de loi ambitionne également de définir le champ d’intervention de l’administration quant au contrôle de ces mutuelles et de soumettre leurs comptes à un audit extérieur annuel, a-t-il poursuivi. Lors de cette réunion, M. Rhmani a passé en revue les développements positifs qu’a connus le secteur des mutuelles notamment la promulgation du Dahir du 12 novembre 1963 portant statut de la Mutualité et l’augmentation du nombre des affiliés (1.500.000) et bénéficiaires des prestations des mutuelles (4.500.000) dont 70% du secteur public. Il a, par ailleurs, relevé que le secteur des mutuelles reste confronté à plusieurs contraintes notamment la non-adéquation du cadre juridique régissant les mutuelles aux mutations ayant marqué le secteur depuis sa création et l’augmentation des coûts des soins.

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