Nécessité d’une mise à niveau de l’action partisane

Conformément à la vol-onté royale exprimée dans le discours du vendredi 13 octobre 2000, prononcé à l’occasion de l’ouverture de la première session de la 4ème année législative du Parlement, les partis politiques, en tant qu’instruments fondamentaux du régime parlementaire moderne, sont appelés à accomplir leur devoir dans le cadre de nouvelles éthiques et d’une culture politique nouvelle à laquelle appelle constamment SM le Roi Mohammed VI. Mais pour ce faire, ils doivent rendre plus dynamiques leurs activités et rénover leur cadre organisationnel afin de pouvoir assumer la représentativité des citoyens et accomplir leur rôle de médiation.
Pour cela, le changement des textes de loi, contenus dans le dahir du 15 novembre 1958, s’avère plus que nécessaire.
Le nouveau projet de loi, qui sera soumis au Parlement, dispose de plusieurs axes. Outre la consécration du principe de la liberté de création des partis politiques, le nouveau projet définit le cadre de leurs actions à travers la participation à l’éducation politique des citoyens, à leur association à la gestion des affaires publiques et à la formation d’une élite à même d’assumer ses responsabilités publiques.
Conformément aux valeurs suprêmes de la Nation, le projet interdit à tout parti d’exploiter la ligne idéologique ou d’orientation à des fins religieuses ou raciales, régionale ou linguistique ou se limitant à une seule catégorie socioprofessionnelle.
Aussi, la création de n’importe quel parti politique se doit de répondre à un besoin social réel et à une base électorale significative.
A cet effet, le projet de loi aux fondateurs des partis, la mise en place de programmes écrits arrêtant avec précision les approches et préconisant des solutions aux problèmes de la société.
Sur ce, il est obligatoire pour les fondateurs des partis de faire acte d’une déclaration signée par 1000 personnes réparties sur au moins la moitié des régions du Royaume.
Aussi, pas moins de 3000 personnes doivent assister au congrès constitutif du nouveau parti. En ce qui concerne la gestion interne, l’accent a été mis sur l’obligation de la répartition des instances administratives et dirigeantes à trois niveaux : national, régional et local.
Dans le même ordre, le projet insiste sur la nécessité d’existence d’une commission d’arbitrage en ce qui concerne les divergences touchant aux interprétations des statuts. Celles-ci pourraient être élues ou désignées par le congrès ou la Commission administrative.
Pour ce qui est du financement, il a été signalé que les aides et subsides de l’Etat se font en fonction des voix acquises aux élections des sièges dont dispose chaque parti.
Les dépenses , notamment celles électorales, seront auditées par une commission présidée par un juge de la Cour des comptes et contenant plusieurs juges.
Enfin, la dissolution de n’importe quel parti doit être prononcée par le tribunal de première instance, sur la base de la demande des personnes concernées ou du parquet, lorsqu’il y a violation de la Constitution ou de la législation en vigueur. Néanmoins, en cas d’extrême d’urgence, le ministre de l’Intérieur, peut suspendre toute activité ou réunion et tout rassemblement d’un parti et annoncer la fermeture provisoire de ses locaux, pendant un mois et sur la base d’une décision justifiée. Ceci dit, il ne peut y avoir de suspension de parti au cours de la période électorale, sans décision judiciaire.

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