La nouvelle loi 18.12 relative à l’indemnisation sur les accidents du travail est enfin entrée en vigueur. Publiée au Bulletin officiel (BO) le 22 janvier 2015, cette loi vient lever les flous et définir avec précision les catégories bénéficiaires, leurs dus, et améliorer le niveau des indemnités notamment pour les veuves et les orphelins. Presque trois années après son approbation par le Conseil de gouvernement, cette loi, œuvre du ministère de l’emploi et des affaires sociales, a fini par voir le jour. Concrètement, qu’apporte-t-elle de nouveau ?
Un 22 mars 2013, le Conseil de gouvernement a adopté une loi censée modifier de façon catégorique le tableau des indemnités sur les accidents du travail au Maroc. «Après plusieurs consultations avec les parties concernées (bénéficiaires, sociétés d’assurance et autres, ndlr), cette loi a été adoptée le 23 décembre 2014 et à l’unanimité chez la première et deuxième chambres», précise-t-on auprès du ministère. Le nouveau régime vient donc mettre à jour la liste des bénéficiaires tout en précisant les condition, moyens et délais de perceptions desdites indemnités. Telle que formulée, la loi 18.12 prévoit également les mécanismes de prise de contact avec les entreprises en charge d’assurer les accidentés ainsi que les sanctions imposées en cas d’infraction des dispositions du nouveau régime.
En plus du fait que cette loi impose une procédure de conciliation obligatoire entre l’accidenté et l’assureur avant de pouvoir envisager de conduire l’affaire devant la justice, la victime ou ses ayants droit sont dans l’obligation d’aviser son employeur dans les 48 heures qui suivent. Une fois chose faite, l’employeur dispose d’un délai de cinq jours pour prévenir la société d’assurance. D’autres mesures sont prévues pour les personnes n’étant pas en règle le moment de l’accident. Par ailleurs, l’un des apports majeurs de ce régime réside dans une révision entière des indemnités perçues par les veuves et les orphelins.
Désormais, les veuves toucheront 50% du salaire annuel de la victime décédée. La condition de perception de cette rente est, naturellement, que le mariage soit contracté avant la date de l’accident du travail ayant provoqué la mort du mari. Si le mari décédé a plusieurs veuves, ces 50% sont répartis équitablement entre elles. En revanche, si l’une des veuves se marie de nouveau, elle perçoit une indemnité définitive évaluée au triple de sa rente.
En cas de divorce, la pension alimentaire qui revenait à la femme (ou aux femmes) du défunt est maintenue à condition que celle-ci ne dépasse pas les 20% du salaire annuel de base de l’accidenté. En cas de décès de l’une des femmes divorcées, sa rente est répartie sur celles des autres femmes divorcées sans pour autant dépasser le montant légal de leur pension.
L’article 95 de la nouvelle loi relative aux indemnités en cas d’accident du travail garantit, selon des conditions, une rente jusqu’à l’âge de 16 ans ou 21 ans pour les enfants suivant une formation professionnelle.
Pour ce qui est de ceux encore étudiants au Maroc ou ailleurs, ils continueront de percevoir leur indemnité jusqu’à l’âge de 26 ans. Cette rente sera maintenue à vie pour les orphelins souffrant de handicap et oscillera entre 20, 30 et 40% selon le nombre d’orphelins dans la même famille. Quant au délai maximal au bout duquel ces orphelins sont censés bénéficier de ces droits, il est fixé à une année à partir de la date de l’accident.
Il est à noter que pour veiller à l’application de ces textes, à l’heure actuelle, plusieurs formations sur ces nouvelles modalités sont prévues au profit des sociétés d’assurance et autres partenaires sociaux et économiques du ministère de tutelle.
Une liste de bénéficiaires plus inclusive En plus des catégories bénéficiant traditionnellement des dispositions de ce type de lois, d’autres catégories d’employés figurent aujourd’hui sur la liste des bénéficiaires grâce à cette nouvelle législation. Il s’agit, notamment, des travailleurs de maison, des concierges d’immeubles, des marins, des journalistes, des artistes ou encore des personnes travaillant depuis leur domicile. Les employés et salariés du secteur public n’obéissant pas à la réglementation de la fonction publique font, eux aussi, partie de la liste des bénéficiaires. On y compte, ainsi, les employés contractuels, occasionnels et provisoires des services étatiques, mais également les auxiliaires non-officiels des administrations publiques. Il faut noter que cette loi ne concerne pas uniquement les employés. Les étudiants résidants et externes font également partie de la liste, en plus des médecins internes non-fonctionnaires, des élèves des établissements d’enseignement technique et de ceux de la formation professionnelle. Le texte indique, néanmoins, que, pour le cas des étudiants, les dispositions de la loi ne sont effective que si l’accident intervient pendant les activités pratiques et non les cours théoriques. |
