Le projet de loi numéro 30-11 relatif aux conditions et modalités d’observation neutre et indépendante des élections suscite toujours le débat au sein des ONG.
À cet effet, le Collectif associatif pour l’observation des élections (CAOE) a envoyé, la veille de la présentation de ce texte de loi, au Premier ministre, au ministre de l’intérieur, aux présidents des deux Chambres du Parlement et aux partis politiques qui sont représentés au Parlement, un mémorandum qui résume les principaux points que le Collectif juge indispensable pour toute observation neutre et crédible.
Le Collectif qui regroupe une dizaine d’ONG comme le Forum des Alternatives Maroc (FMAS), l’Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM) ou l’Organisation marocaine des droits de l’Homme (OMDH), demande aussi à ce que l’opération d’observation inclut les opérations de référendum sur la Constitution, ce que le texte de loi proposé par le gouvernement ne prévoit pas.
Jusqu’à présent le Collectif d’ONG n’a reçu aucune réponse de la part des intéressés.
Interrogé sur le but d’adresser le mémorandum rien qu’aux partis politiques représentés au Parlement, Mustapha Hattab, acteur associatif et membre du FMAS, a expliqué à ALM que cette action vise à renforcer le plaidoyer des ONG : «Les partis politiques qui sont représentés au Parlement vont débattre et examiner le texte de loi. Il est normal de les impliquer avec nous dans ce sujet», ajoute la même source.
Un autre point attire les critiques des ONG, celui de la conformité des modalités du texte de loi avec les standards internationaux en matière de droit humain. Le Collectif exige que le préambule du texte de loi reconnaisse le rôle indépendant des observateurs selon les critères internationaux en la matière.
Le Collectif appelle également l’allégement de la procédure administrative pour les ONG qui déposent une demande d’accréditation et qui ne devra pas dépasser le récépissé légal et la liste du bureau dirigeant de l’ONG qui en fait la demande.
Le Collectif demande aussi à ce que les observateurs soient indépendants de la commission d’accréditation et que seules les ONG qui ont été accréditées soient responsables de leurs observateurs. Cela pour un souci d’indépendance et pour instaurer une distance critique.
Dans la même lignée, le mémorandum demande que le nombre des membres de la commission d’accréditation ne doit pas dépasser trois personnes et le délai de réponse pour les accréditations ne doit pas dépasser les trois jours. Cette opération prévoit la clôture de dépôt des demandes d’accréditations une semaine avant la date du scrutin. Chaque refus d’accréditation doit être justifié aux personnes concernées via un document administratif en bonne et due forme.
Cette décision devra être soumise à un droit d’interjeter appel auprès du tribunal administratif. À cet effet, le Collectif propose à ce que le tribunal administratif de Rabat soit le seul responsable de ces affaires selon une procédure d’urgence.
Le Collectif appelle aussi à ce que la liberté de mouvement à l’intérieur de tout le territoire national ne soit pas entravée pour les observateurs accrédités qui désirent suivre l’opération électorale dans divers points de votes.
Concernant les mesures de retrait des accréditations pour les observateurs qui ne se conforment pas à la loi, cette décision ne devra concerner que les intéressés et non pas l’ONG dont ils dépendent.
Selon Noureddine Karbal, du groupe du Parti de la justice et du développement (PJD) au Parlement : «les cadres juridique et constitutionnel de l’observation des élections ne peuvent pas garantir une opération électorale transparente, en l’absence d’un climat politique sain». Nouredine Karbal a aussi plaidé pour la création d’une commission nationale d’accréditation des observateurs en remplacement de la commission relevant du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), en vue de garantir la neutralité de cette commission.
S’exprimant lors de la présentation du texte de loi devant la commission de l’intérieur, de la décentralisation et des infrastructures du Parlement, Taib Cherkaoui, ministre de l’intérieur, avait souligné à cette occasion que «l’objectif principal de l’observation électorale est de mener une action parallèle, aux côtés des pouvoirs publics en vue de veiller à la transparence des élections, tout en garantissant l’égalité des chances entre toutes les parties. Le projet vise aussi à mettre en place un cadre juridique régissant l’observation électorale, surtout que le code électoral ne régit que l’opération d’observation des élections menée par les représentants des instances politiques».
Il faut rappeler que l’observation des élections par les ONG au Maroc a débuté en 2002 et avait rencontré plusieurs dysfonctionnements du fait de l’absence d’un cadre légal et d’un manque de coordination entre les différents intervenants. Le texte de loi actuel va essayer de remédier à cela.
Une commission spéciale d’accréditation des observateurs des élections La commission spéciale d’accréditation des observateurs des élections est rattachée selon la loi 30-11 au Conseil national des droits de l’Homme (CNDH). Elle est dirigée par le président de cette instance ou bien par son secrétaire général. La commission est chargée de recevoir, d’examiner et de statuer sur les demandes d’accréditation. La commission est composée de quatre membres représentant les autorités gouvernementales chargées de la justice, de l’Intérieur, des affaires étrangères et de la communication. Un représentant de la délégation interministérielle des droits de l’Homme, un représentant de l’Instance nationale de la probité et de cinq représentants d’ONG de la société civile représentée au sein du CNDH. |
Mohamed El Hamraoui
