Le gouvernement s’attaque aux occupations illégales du domaine public. Une nouvelle loi est en gestation. Le projet de loi modifiant et complétant le dahir relatif aux occupations temporaires du domaine public a été déposé pour commentaires au Secrétariat général du gouvernement (SGG). Les internautes disposent encore de 27 jours pour émettre leurs avis. Ce projet vient remplacer l’ancienne législation qui date de 1918.
En vertu dudit projet, l’autorisation temporaire du domaine public de l’Etat est accordée après appel à la concurrence. Cela dit, une procédure d’attribution directe est possible lorsque la mise en concurrence reste deux fois sans effet ou lorsqu’il s’agit des activités à caractère public ou des activités réalisées sur les terrains limitrophes du domaine public. La nouvelle loi interdit l’octroi d’une nouvelle autorisation ou cession ou transfert du droit d’exploitation des autorisations d’occupation temporaire du domaine public de l’Etat pour la construction ou l’exploitation des habitations et des chalets d’estivage.
Toutefois, le projet de loi précise que «les personnes autorisées, avant l’entrée en vigueur de cette loi, demeurent autorisées à exploiter lesdites constructions à compter de la date d’entrée en vigueur précitée pour une durée transitoire qui ne peut excéder 10 ans. Elles doivent transférer à l’Etat, à titre gratuit, les ouvrages que l’administration estime nécessaire de garder et les autres ouvrages sont démolis aux frais de l’occupant trois mois après expiration du délai maximum».
Les autorisations sont délivrées pour une durée maximum de 10 ans qui peut être renouvelée si l’administration le juge nécessaire. Pour les projets d’investissement réalisés sur des zones à caractère industriel ou touristique ou pour les activités relatives au service public, les autorisations peuvent être délivrées pour une durée de trente ans renouvelable une seule fois pour une durée qui ne peut excéder 20 ans.
Elles prendront effet du jour de leur notification aux intéressés, mais ne seront décomptées, en ce qui concerne le calcul du délai, qu’à partir du 1er janvier suivant la date de leur délivrance. Par ailleurs, le nouveau projet prévoit que les autorisations portant sur les services publics chargés du maintien de l’ordre public seront délivrées sans limitation de durée.
La nouvelle loi spécifie que les autorisations sont toujours données à titre précaire et pourront être à un moment quelconque retirées par l’administration pour des motifs d’intérêt public. Le retrait sera prononcé par arrêté de l’autorité compétente, et ce trois mois après leur notification aux intéressés. Le dahir du 30 novembre 1918 est complété par plusieurs articles relatifs au droit réel sur les constructions et installations établies sur le domaine public. L’article 13 stipule: «à l’exception des installations et constructions de caractère immobilier réalisées sur le domaine public naturel, le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour les projets d’investissement a un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu’il réalise sur la parcelle objet de l’occupation».
A noter que les contrats d’hypothèque doivent être soumis à l’agrément préalable de l’administration qui dispose d’un délai de soixante jours pour se prononcer. Les hypothèques sur les ouvrages et biens se trouvant sur la parcelle objet de l’occupation temporaire s’éteignent au plus tard à l’expiration des titres d’occupation temporaire.
