ODD : La Cour des comptes dénonce «la faible implication» des parties prenantes

Le Maroc s’est clairement engagé en 2015 à mettre en œuvre le programme 2030

Le niveau d’appropriation des objectifs par les citoyens et par les parties prenantes reste peu satisfaisant. Cette situation s’explique par l’absence d’un cadre de coordination et de suivi qui fédère et harmonise les actions entreprises par les différentes parties prenantes.

La Cour des comptes vient de rendre public un rapport thématique sur l’état de préparation du Maroc pour la mise en œuvre des Objectifs de développement durable (ODD). Ce rapport vise précisément à déterminer si le gouvernement marocain est prêt à mettre en œuvre ce programme à l’horizon 2030.   A noter que la revue de la Cour des comptes couvre la période allant du 25 septembre 2015 au 31 mai 2018. Celle-ci a porté sur 7 ministères et organismes (le ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale, le ministère délégué chargé des affaires générales et de la gouvernance, le ministère de la santé, le ministère de l’éducation nationale, le secrétariat d’Etat chargé du développement durable, le Haut-Commissariat au Plan et l’observatoire national de développement humain).  Il en ressort que le Maroc s’est clairement engagé en 2015 à mettre en œuvre le programme 2030 et dispose d’un cadre constitutionnel et législatif favorable pour accomplir les Objectifs de développement durable. Une consultation nationale a été organisée par le gouvernement en 2016 afin d’initier un débat national entre les différents acteurs concernés par la mise en œuvre des Objectifs de développement durable. Cela dit, la Cour signale que cette consultation n’a pas été suivie de mesures concrètes pour mettre en œuvre ses recommandations.

Absence d’une stratégie de communication

La Cour estime que le niveau d’appropriation des objectifs par les citoyens et par les parties prenantes reste peu satisfaisant. Cette situation s’explique par l’absence d’un cadre de coordination et de suivi qui fédère et harmonise les actions entreprises par les différentes parties prenantes. A ceci s’ajoute l’absence d’une stratégie de communication et de sensibilisation autour des Objectifs de développement durable. L’enquête nationale menée par le  HCP en  2016 sur  la  perception  des  mesures  du développement  durable avait révélé que   84% des personnes interviewées ont déclaré ne pas être au courant de l’engagement pris  par  le  Maroc  pour  atteindre  les  ODD  à  l’horizon  2030.  Cette situation montre  que l’appropriation par la population reste insuffisante et que des efforts de communication et de sensibilisation sont à déployer.   Le retard dans la mise en place d’un cadre de coordination et de suivi pour la mise en œuvre du Programme 2030 a eu aussi comme conséquence «la faible implication et le défaut de concertation des parties prenantes autour des ODD». Cela s’est traduit par une insuffisance de répartition des rôles et des responsabilités, l’absence d’un plan national qui définit les priorités nationales en  matière  d’Objectifs  de développement durable, ainsi que les plans d’action détaillés qui définissent les modalités, les échéances, les intervenants et les modes de financement de ces objectifs.

Les insuffisances de la Stratégie nationale de développement durable

La Cour relève que bien que   la Stratégie nationale de développement durable (SNDD)  n’ait été adoptée qu’en juin 2017,  soit  presque  deux  années  après l’adoption du Programme 2030 par l’Assemblée générale des Nations Unies, aucune mesure n’a été prise afin d’adapter le contenu de la SNDD avec ledit programme. Pour la mise en œuvre de la SNDD, un comité stratégique de développement durable a  été  créé, en  2018,  et placé  sous  l’autorité  du chef  de gouvernement. Cela dit, le décret relatif à ce comité n’a pas fait mention des ODD et du rôle qui revient au comité stratégique  dans la mise en œuvre du Programme 2030.  Cette situation a créé une confusion au sein des parties prenantes sur l’instance en charge de coordonner la mise en œuvre du Programme 2030, sachant bien que le comité stratégique ne compte  pas  parmi  ses  membres  certaines  parties  prenantes  incontournables telles que  le HCP. Ainsi, la mise en œuvre de la  SNDD  soulève  des  insuffisances  liées  à  son  appropriation  et  à  l’existence  de discordances  entre  les  parties  prenantes  sur  le  cadre  adéquat  pour  arrêter  ses  projets  et actions prioritaires et pour son alignement avec les Objectifs de développement durable.

Mesure des indicateurs: Le système statistique national  «assez performant»

Concernant les données relatives à la mesure des indicateurs, la Cour a noté que le système statistique national est assez performant. Il répond aux principaux standards internationaux, et dispose des capacités requises pour générer les indicateurs relatifs à la mise en œuvre des ODD.  Toutefois, ce système est appelé à dépasser certaines insuffisances liées au manque de coordination et d’harmonisation des actions et des opérations statistiques effectuées séparément par ses différentes composantes. En matière de couverture des indicateurs et des cibles, la Cour   a    constaté que la liste définitive des indicateurs susceptibles d’être produits par le système statistique national n’a pas encore  été  arrêtée.  Seul un diagnostic préliminaire a été réalisé par  le  HCP  et  par certaines  composantes  du système,  et  qui  a  conclu  à  sa  capacité  de  produire  48%  des indicateurs retenus par le Programme 2030. En revanche, la liste des valeurs de référence des indicateurs n’a pas encore été établie.

Les mesures pour une meilleure exécution du Programme 2030

Dans son rapport, la Cour propose des points d’amélioration sur lesquels le gouvernement est appelé à travailler pour permettre une meilleure exécution du Programme 2030. A commencer par la mise en place d’une instance et d’un  dispositif  impliquant  et  fédérant  les  différentes parties prenantes, pour  assurer la coordination, le suivi et le reporting de la mise  en œuvre du Programme 2030 relatif aux Objectifs de développement durable. La Cour recommande également d’élargir les consultations réalisées avec l’ensemble des parties prenantes aux niveaux national, régional et local. L’établissement d’une stratégie nationale de sensibilisation et de communication adaptée à tous les niveaux s’impose. Il faudra aussi veiller à une répartition des  rôles  et  des  responsabilités  aux niveaux national  et  local  pour  la réalisation de ces objectifs. La Cour suggère l’établissement de    plans d’action  détaillés  qui  définissent  les  modalités,  les échéances, les intervenants et les modes de financement nécessaires pour la mise en œuvre des Objectifs de développement durable.